L'accès au dossier médical
Art. L 1111-7 du Code de la santé publique
La loi du 4 mars 2002 et le décret du 29 avril 2002 posent le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.
La communication du dossier médical ne doit plus transiter par un médecin désigné à cette fin.
Ce droit d'accès est prévu par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique qui indique en son alinéa 1 : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé »
Le dossier doit contenir nécessairement les informations suivantes :
- La fiche d'identification du malade,
- Les résultats des examens,
- Les fiches relatives à l'anesthésie,
- Les motifs de l'hospitalisation,
- Le compte rendu opératoire,
- Les éventuelles prescriptions thérapeutiques,
- Le dossier infirmier,
- Le diagnostic de sortie.
Les règles d'accès au dossier médical
Pour accéder à un dossier médical, il faut adresser une demande par lettre recommandée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement de santé.
L'accès aux données se fait soit par consultation sur place, avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents.
Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur. Ils ne sauraient excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents.
L'établissement hospitalier dispose d'un délai maximum de huit jours, à compter de la réception de la demande, pour faire parvenir le dossier au patient. Dans les faits, ce délai dont le non respect n’est pas sanctionné, est rarement respecté !
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations sollicitées datent de plus de 5 ans.