La Défenseure des droits rappelle l’enjeu majeur de l’accès aux droits des personnes en situation de précarité

En France, environ 10 millions de personnes vivaient, en 2021 sous le seuil de pauvreté selon l’INSEE. Depuis, la situation s’est encore aggravée sous le coup de l’inflation et de la crise du logement. 

Au-delà de la dimension monétaire, la pauvreté est une atteinte aux droits. Elle touche toutes les dimensions de la vie d’une personne qui est confrontée à des difficultés à accéder aux droits : droit au logement, à l’accès aux soins, à l’éducation, à la culture, au travail. Des droits indivisibles, interdépendants. 

En France métropolitaine, le taux de pauvreté varie inversement avec l’âge. La situation familiale est encore plus discriminante que le critère d’âge. Les personnes vivant seules sont relativement plus affectées, et plus encore les familles monoparentales. 
Constatant que la situation de pauvreté amplifie les difficultés dans l’accès aux droits, la Défenseure des droits, dans le sillage de la journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, organise ce jour un colloque intitulé « Précarité et pauvreté : l’enjeu de l’accès aux droits ».

La Défenseure des droits rend publique à cette occasion une étude sur les difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social qui constate que les foyers les plus pauvres sont systématiquement défavorisés dans l’accès à un logement social. Les ménages déclarant moins de 500 euros par mois par unité de consommation, soient les plus pauvres, ont plus de difficultés que les autres à accéder au parc social. La contrainte qui pèse sur l’offre de logements disponibles entraîne une mise en concurrence accrue des demandeurs de logements et pénalise donc fortement les ménages les plus pauvres.

Le colloque organisé par la Défenseure des droits aura pour objet de mettre en exergue l’importance de l’accès aux droits des personnes en situation de pauvreté et au-delà, de rappeler que l’accès aux droits et leur effectivité contribuent à réduire les risques de bascule dans la pauvreté et permet de sortir de la pauvreté. En réunissant des responsables de l’administration et d’organismes sociaux, des chercheurs, des associations et des personnes directement confrontées à la pauvreté, la Défenseure des droits souhaite souligner le caractère multifactoriel de la précarité et, de ce fait, la nécessité de prendre en compte les besoins et droits des personnes concernées dans leur globalité.

Le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit un principe essentiel dans ses alinéas 10 et 11 : toute personne qui ne dispose d’aucune sorte de ressource pour vivre a droit à des moyens convenables d’existence. Ce droit, inconditionnel, est la conséquence du devoir de solidarité qui incombe à l’ensemble de la collectivité nationale.

La Défenseure des droits est ainsi intervenue en urgence auprès du juge des référés du tribunal administratif en vue de la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de police de Paris interdisant les distributions alimentaires dans plusieurs secteurs de la capitale. L’ordonnance prise par le juge le 17 octobre permet d’éviter des conséquences graves, risquant de priver les personnes les plus vulnérables d’une aide alimentaire.

À l’occasion de ce colloque, la Défenseure des droits s’attachera à rappeler l’attention que les services publics doivent porter au respect des droits des personnes les plus pauvres. Elle met en garde contre toute logique qui viendrait fragiliser l’accès aux droits fondamentaux, remettre en question le devoir de solidarité et aller vers le conditionnement des droits.

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