Violences à l’encontre des enfants, protection de l’enfance, mineurs non accompagnés : les Nations Unies rappellent le respect impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant en France

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies publie le 2 juin 2023 ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ceci fait suite à l’examen du rapport initial de la France et son audition les 9 et 10 mai derniers par le Comité, dans le cadre du 6ème examen périodique.

Parmi ses très nombreuses recommandations, le Comité identifie six thématiques à propos desquelles il enjoint la France d’adopter des mesures urgentes. Ces thématiques avaient également été identifiées comme prioritaires par la Défenseure des droits et son adjoint Défenseur des enfants :  

• prendre des mesures adéquates pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences : augmentation des ressources humaines, techniques et financières pour la prévention de la violence, définition claire des compétences des différents acteurs impliqués dans la protection de l'enfance ;
• veiller à ce que les décisions de justice en matière de protection de l’enfance soient appliquées de manière immédiate afin d’éviter les impacts irréversibles des maltraitances sur les enfants ;
• mettre un terme à la détention des enfants étrangers dans les zones d'attente et les centres de rétention administratives. Par ailleurs, le Comité demande instamment à la France de considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants à protéger jusqu’à la fin des procédures d’évaluation de l’âge, y compris judiciaires, les concernant ;
• éliminer la pauvreté des enfants. Le Comité se dit à ce titre très préoccupé par les conditions de vie des enfants sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les Outre-mer et à Mayotte ;
• adopter des mesures pour promouvoir et assurer l'inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie et améliorer l'accessibilité des écoles inclusives.

Dans la lignée du rapport remis par le Défenseur des droits, le Comité appelle plus généralement la France à prendre les mesures nécessaires à la mise en application concrète de la CIDE en France et ériger l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans l’ensemble des politiques publiques.

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La Défenseure des droits et le Défenseur des enfants veilleront à la mise en œuvre des observations du Comité par la France.   

Si les évolutions des politiques publiques et du cadre législatif vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné des progrès dans de nombreux domaines, le rapport du Défenseur des droits soulignait en effet les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants : entre 2021 et 2022, les saisines de l’institution en matière d’atteintes aux droits des enfants ont augmenté de 20 %.

Les observations finales du Comité témoignent de ce que l’écart est encore trop grand entre les droits proclamés et leur application concrète au plus près des enfants, en portant une attention spécifique aux plus vulnérables. En ratifiant la Convention en 1990, la France s’est engagée à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une « considération primordiale » et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application effective des droits reconnus par ce texte.

Si cette obligation incombe en premier lieu à l’Etat, il appartient également à la société civile de diffuser et de s’emparer des observations du Comité pour faire vivre la Convention auprès, pour et avec les enfants.