33 autorités européennes, dont le Défenseur des droits, réunies pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte

30 avril 2024

Lanceurs d'alerte

Les 18 et 19 avril 2024, le Défenseur des droits était à Valence avec 32 autorités européennes de protection des lanceurs d’alerte et de lutte contre la corruption pour la 9e Assemblée du réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities).

À l’issue de ces 2 jours de travaux, les membres du réseau ont approuvé une déclaration commune. La Déclaration de Valence souligne la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte afin de prévenir les violations des droits européen et nationaux dans nombre de domaines d’intérêt public, notamment celui de la lutte anti-corruption et condamne toute forme de limitation à l’indépendance ou l’efficacité des autorités compétentes nationales ou régionales.

Les membres de NEIWA ont souligné l'importance de promouvoir le travail et la coordination de tous les acteurs impliqués dans le domaine de la dénonciation et de la lutte contre la corruption. La contribution de la police, du système judiciaire et de la société civile est essentielle à l'instauration d'une culture de l'intégrité.

Outre la Déclaration de Valence, les résultats de plusieurs groupes de travail mis en place au sein du Réseau ont été présentés lors de cette 9ème Assemblée, tels que le groupe dédié à l'analyse des plaintes reçues, ou le groupe chargé d'étudier, d'analyser et de proposer des mesures de soutien financier ou psychologique aux lanceurs d'alerte. Sur ce dernier sujet, les membres du Réseau regrettent, comme le Défenseur des droits, la faiblesse des moyens octroyés aux institutions chargées de protéger les lanceurs d’alerte. Le GRECO a repris sur ce point les constats du Défenseur des droits dans son 2eme rapport de conformité de la France.

Le directeur général de la justice de la Commission européenne, Paul Hafellner, a été invité à cette session et a fait une présentation de l'état de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Les membres du réseau ont également approuvé une modification des statuts et des règles de procédure et d'organisation du réseau afin d'en améliorer le fonctionnement, ainsi que l'intégration de nouveaux membres tels que l'Institut fédéral des droits de l'homme (Belgique), l'Office de lutte contre la corruption de Géorgie, l'Office de protection des lanceurs d'alerte (Luxembourg) et l'Ombudsman de Wallonie (Belgique).

Le réseau NEIWA

Le réseau NEIWA a été créé en 2019 suite à l'adoption par l'Union européenne de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte ; il constitue une plateforme de coopération et d'échange de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'intégrité et de la protection des lanceurs d'alerte.

Le Défenseur des droits est co-fondateur du réseau NEIWA qui regroupe 32 autorités issues de 26 pays européens.

Les membres actuels du réseau NEIWA

BELGIUM Federal Ombudsman
Office of the Ombudsman of the Brussels-Capital Region
Service of the Ombudsman of the German-speaking
Community of Belgium Ombudsman of the Flemish Community
BULGARIA Anti-Corruption Commission
CROATIA Office of the Ombudsman of the Republic of Croatia
CZECH REPUBLIC Ministry of Justice
DENMARK The National Whistleblowing Scheme within the Danish Data Protection Agency
ESTONIA Ministry of Justice, Department of Penal Policy
FINLAND Ombudsman
FRANCE Défenseur des droits
GERMANY Federal Office of Justice
GREECE National Transparency Authority
HUNGARY Office of the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights
ICELAND Prime Minister's Office
IRELAND Garda Síochána Ombudsman Commission
Office of the Commissioner of Protected Disclosures
ITALY Italian Anti-Corruption Authority (ANAC)
LATVIA The State Chancellery (Whistleblower Contact Point)
LITHUANIA Prosecutor General's Office of the Republic of Lithuania
MONTENEGRO Anti-Corruption Agency
PORTUGAL National Anti-Corruption Mechanism (MENAC)
ROMANIA Ministry of Justice National Integrity Agency (ANI)
SLOVAKIA Office of Whistleblower Protection
SLOVENIA Commission for the Prevention of Corruption
SPAIN Ministry of Justice
Valencian Anti-Fraud Agency (AVAF)
Catalan Anti-Fraud Office (OAC)
Andalusian Office Against Fraud and Corruption (OAAF)
SWEDEN The Swedish Working Environment Authority
NETHERLANDS Dutch Whistleblowing Authority