Avis de la Défenseure des droits sur le Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
29 avril 2024
Droits fondamentaux
Le projet de loi d’orientation agricole n°2436 présenté à l’Assemblée nationale le 3 avril 2024 par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sera examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 30 avril.
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de difficultés rencontrées par les exploitants agricoles. Dans son avis n°24-04 adressé aux parlementaires le 26 avril, la Défenseure des droits présente son analyse sur la façon dont le projet de loi répond aux problèmes qui lui sont soumis par les agriculteurs et attire l’attention du législateur sur des dispositions du projet susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés.
La Défenseure des droits souligne que si le but poursuivi par le projet de loi – assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs – peut constituer un objectif d’intérêt général notamment en ce qu’il participe à « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation », la réalisation de cet objectif doit être conciliée avec la protection des droits et libertés garantis par la Constitution ou par des normes internationales.
La préservation de la souveraineté alimentaire ne doit conduire à une atteinte disproportionnée ni aux libertés économiques des exploitants agricoles ni aux droits des défenseurs de l’environnement.
Dans son avis, la Défenseure des droits identifie deux dispositions de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés :
- L’article 10 du projet de loi conditionne l’attribution de certaines aides publiques à l’inscription des agriculteurs dans un parcours d’accompagnement. Ces dispositions comportent des risques pour la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle des exploitants sans répondre aux difficultés rencontrées par les exploitants en matière d’accès aux aides publiques.
- L’article 15 du projet de loi réforme le contentieux de certaines décisions concernant les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage. Cette réforme, qui a pour but de sécuriser le déroulement de ces projets, restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours des personnes qui pourraient être opposées à ces projets.
