Avis 18-20 du Défenseur des droits sur le projet de loi PACTE

Au titre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits adresse à l’Assemblée nationale l’Avis n°18-20 portant sur l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) visant à encadrer les enjeux sociaux et environnementaux au sein de l’entreprise.

En 2016, en réalisant le volume 3 de l’enquête « Accès aux droits » consacré aux discriminations, le Défenseur des droits a constaté que seules 34 % des personnes interrogées connaissaient les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits en matière de discrimination et que 93 % des personnes s’estimant victimes de discrimination dans l’emploi n’avaient pas entrepris de démarches.

En 2017, les réclamations adressées au Défenseur des droits ont fait de l’emploi le premier domaine de discriminations.

Le Défenseur des droits tient à rappeler que lutter efficacement contre les discriminations ne peut se faire uniquement par leur répression mais suppose aussi l’amélioration des dispositifs de prévention et de leur suivi. Le seul contentieux ne garantira jamais la fin des pratiques ou mécanismes discriminatoires et ne permet donc pas de modifier durablement et structurellement les comportements en matière de discriminations.

De la même façon que la loi a consacré la nécessité de mettre en œuvre des indicateurs et des mesures pour agir sur l’égalité femmes/hommes et l’intégration professionnelle des personnes handicapées, le Défenseur des droits considère donc que le législateur devrait s’appuyer le projet de loi PACTE pour améliorer la prévention des autres motifs de discrimination tels que l’origine. La loi devrait obliger les entreprises à évaluer et mesurer objectivement la situation de leurs salariés et des personnes recrutées en adoptant des indicateurs non financiers en matière de lutte contre les discriminations.

Le Défenseur des droits propose donc d’amender l’article 61 afin de modifier les articles L2312-18, L2312-26, L2312-27 et L2312-36 du Code du travail pour que des données relatives à la lutte contre les discriminations apparaissent au sein de la base de données économiques et sociales et au bilan social selon des modalités à déterminer par décret en Conseil d’Etat.

Il propose également de modifier l’article L225-100-2 du Code de commerce pour préciser que le rapport consolidé de gestion doit présenter une analyse comportant des indicateurs « en matière de lutte contre les discriminations » selon des modalités à déterminer par décret en Conseil d’Etat.

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