Avis 19-07 du 26 avril 2019 relatif au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique

Sollicité sur le projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique enregistré le 27 mars 2019 à la Présidence de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l'avis 19-07.

Il reconnait que le projet contient des mesures positives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les discriminations et contre le harcèlement.

Tirant des enseignements des situations dont il est saisi, le Défenseur des droits fait part de ses recommandations pour simplifier la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et formule des propositions quant à la protection des droits sociaux des agents publics, notamment au regard des enjeux de mobilité et d'évolution progessionnelles.
Enfin, il adresse ses recommandations pour prévenir les disciminations et renforcer l'égalité professionnelle.

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