Droits de l’enfant : pour le Défenseur, la Convention de l’ONU est encore trop peu appliquée en France

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont rendu leur premier rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) au Comité des droits de l’enfant de l’ONU[1], à Genève, lundi 8 juin.

Le Défenseur des droits, instructeur de nombreuses réclamations ayant trait au non-respect des droits de l’enfant, et acteur de la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, formule régulièrement, depuis sa création en 2011, observations et analyses. C’est sur l’ensemble de ces positions qu’est basé le rapport qu’il publie aujourd’hui.

Les conclusions qu’il tire de l’analyse de la situation française sont mitigées. Des progrès ont certes été réalisés dans différents domaines (handicap, protection de l’enfance, refondation de l’école, plans contre l’autisme, plan national de lutte contre la traite d’êtres humains, etc.), mais ils sont encore trop peu nombreux.

Ainsi, il persiste encore des difficultés récurrentes d’accès aux droits pour les enfants les plus vulnérables – enfants handicapés, pauvres et/ou étrangers –, que ne facilite pas la véritable méfiance témoignée à l’égard de la notion centrale d’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, des inégalités territoriales subsistent, en particulier pour des questions de protection de l’enfance et d’accès aux soins et à l’éducation.

Le Défenseur, qui célèbre le 25ème anniversaire de la Convention, constate que celle-ci est encore trop méconnue. Pourtant, les principes de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant ou encore de droit à l’expression et à la participation d’un enfant sur les décisions le concernant, qui sont au cœur de la CIDE, sont des instruments privilégiés de progrès social. La prise en compte de ces principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques reste encore trop insuffisante.

Ainsi, Le Défenseur des droits, qui formule dans son rapport 128 recommandations, souhaite que la France prenne toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France présentera au comité son propre rapport en janvier 2016.

 

[1] Ce Comité de l’ONU a en effet pour mission de contrôler l’application de la CIDE, adoptée à l’unanimité par les Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en 1990. Pour cela, les Etats ayant ratifié le traité rendent régulièrement compte de son application au comité ; celui-ci reçoit également, dans un souci de transparence, des rapports d’organismes nationaux indépendants. En France, le Défenseur des droits, chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, est son premier interlocuteur non-gouvernemental.