Mise en œuvre en France de la Convention relative aux droits de l’enfant : le Défenseur dresse un bilan mitigé

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ONU

En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies auditionnera l’Etat français sur la mise en œuvre effective de la Convention internationale aux droits de l’enfant (CIDE) en France et le suivi des recommandations que le Comité a formulées en 2009. Cette audition aura lieu dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique que la France a remis en 2012, conformément aux exigences posées par la Convention.

Jusqu’à l’audition de la France, la procédure devant le Comité prévoit une consultation continue de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui sont invitées à déposer leur rapport sur la mise en œuvre de la CIDE.

C’est dans le cadre de cette procédure que s’est inscrite la remise du premier rapport d’appréciation du Défenseur des droits et de son adjointe, la Défenseure des enfants, en février 2015.

Le Défenseur des droits, saisi de nombreuses réclamations individuelles, formule régulièrement, depuis sa création en 2011, observations, analyses et recommandations sur le respect des droits de l’enfant en France. Forte de son expertise, l’institution a préparé son rapport d’appréciation sur la mise en œuvre de l’ensemble des droits consacrés par la Convention, qui couvrent tous les aspects de la vie des enfants.

Les conclusions qu’il tire de l’analyse de la situation des droits de l’enfant en France sont en demi-teinte. Si des progrès ont été réalisés dans différents domaines (handicap, protection de l’enfance, refondation de l’école), ils doivent cependant être contrebalancés par des difficultés importantes d'accès aux droits pour les enfants les plus vulnérables : enfants pauvres, enfants handicapés, enfants migrants seuls ou en famille.... Par ailleurs, des inégalités territoriales subsistent, en particulier en matière de protection de l’enfance et d’accès aux soins et à l’éducation. Alors que nous célébrons le 25ème anniversaire de la Convention, le Défenseur des droits déplore la persistance d’une méconnaissance globale de la Convention et l’absence de volonté de l’Etat de placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques afin de garantir à tous les enfants la mise en œuvre de la Convention.

Des mesures concrètes doivent être prises en ce sens, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour répondre aux recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant. Il est urgent aujourd’hui que soit élaborée et portée de manière collective une stratégie globale et cohérente en faveur de l’enfance et de l’adolescence. Pourraient être d’ores et déjà adoptées des mesures  opérationnelles telles que la prise en compte des droits de l’enfant dans les études d’impact des projets de lois et le renforcement de la formation des professionnels de l’enfance et de la jeunesse.

Dans ce rapport, le Défenseur des droits appelle également l’Etat à accélérer le calendrier parlementaire concernant les projets d’envergure en cours sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs. En outre, à la suite des attentats de janvier 2015, il est, selon lui, impératif que l’accent soit mis sur le droit à l’éducation, afin de permettre à l’ensemble des enfants de développer leurs capacités de réflexion et leur sens critique.

Ainsi, le Défenseur des droits, qui formule 128 recommandations dans son rapport, souhaite que la France prenne toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en application concrète de la CIDE sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.

En juin 2015, la Défenseure des enfants a présenté ce rapport au Comité des droits de l’enfant lors de la réunion de pré-session de l’ONU et a répondu, aux côtés de nombreux acteurs des droits de l’enfant, aux questions des membres du Comité.