Le Défenseur des droits porte ses observations devant le Tribunal administratif de Lille concernant l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de plusieurs lieux, pris par un maire

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Association, Etranger, occupation, abusive, CEDH, Maire, Précarité

Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de plusieurs lieux, pris par un maire le 6 mars 2017.

Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Tribunal administratif de Lille dans le cadre de ce contentieux.

Il constate en effet que si la mesure de police pouvait poursuivre un but de préservation de l’ordre public, les moyens pour y parvenir étaient disproportionnés, d’autant que sont en jeu les libertés d’aller et venir et de réunion. Bien plus, pour lui, cet arrêté poursuit en réalité un objectif étranger à la sauvegarde de l’ordre public et vise à interdire les distributions humanitaires de nourriture aux migrants.

Le Défenseur des droits estime que cette interdiction est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité et la particulière vulnérabilité des personnes prohibée par les articles 1er et 2 (3°) de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’arrêté pris par le maire apparaît en outre contraire à plusieurs normes supra-législatives telles que la Constitution et le principe de dignité humaine ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants en son article 3.

Dans une ordonnance du 22 mars, le Tribunal administratif de Lille reçoit les observations écrites du Défenseur et, comme lui, juge que « les mesures litigieuses qui ont pour effet de priver une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées au regard du but réalisé » ; « la maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants consacré par l’article 3 de la CEDH ».

Le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la section référée du tribunal administratif de Lille afin qu’il soit procédé à une annulation de l’arrêté en question.