Partenariat Ouest-France : la voie communale déborde sur ma propriété

En collaboration avec Ouest-France, le Défenseur des droits publie cette semaine une chronique sur les démarches à suivres lorsqu'une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable sont implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge ne l'ait acquis.

 

La chronique est à retrouver dans la page « Vie quotidienne – Droits – Consommation » et sur Ouest-France.fr.