Arrêt de la CEDH relatif aux conditions d’existence inhumaines et dégradantes de demandeurs d’asile : la France n’a pas respecté la Convention européenne des droits de l’homme

Le Défenseur des droits salue l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui condamne la France pour les « conditions d’existence inhumaines et dégradantes de demandeurs d’asile vivant dans la rue ».

Dans l’arrêt de ce jour, NH et autres c. France, la Cour estime que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations prévues par le droit interne et qu’elles « doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles [les requérants] se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volés. » 

Selon la Cour, cette situation est constitutive « d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité » et « a, sans aucun doute, suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir ».

Elle conclut que « de telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate des autorités qu’ils ont alertées à maintes reprises sur leur impossibilité de jouir en pratique de leurs droits et donc de pourvoir à leurs besoins essentiels, et le fait que les juridictions internes leur ont systématiquement opposé le manque de moyens dont disposaient les instances compétentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs isolés, en bonne santé et sans charge de famille » sont contraires à l’article 3 de la Convention.

Saisi à plusieurs reprises des difficultés d’accès des demandeurs d’asile à des conditions matérielles d’accueil adéquates qui doivent leur être garanties, le Défenseur des droits est intervenu dans la procédure en qualité de tiers-intervenant (décisions 2015-221 et 2014-087).

La conclusion de la Cour conforte l’analyse du Défenseur des droits qu’il fait depuis des années sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Depuis, l’action et la détermination du Défenseur des droits n’ont jamais faibli. Ces défaillances dans l’accès à l’asile ont été pointées dans le rapport sur les droits fondamentaux des étrangers de mai 2016, celui sur les campements, en décembre 2018, et encore très récemment s’agissant de la période de crise sanitaire, dans des observations au Conseil d’Etat (décision 2020-100)