Mineurs non accompagnés: rappel de la position du Défenseur des droits

Alors que le gouvernement doit rendre très prochainement ses décisions sur les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA), le Défenseur des droits tient à rappeler :

·         Qu’il a toujours préconisé une plus grande participation de l’Etat aux côtés des départements, dans l’accueil et la prise en charge des MNA, afin de répondre aux objectifs d’égalité entre les différents territoires et entre toutes les personnes concernées.

·         Qu’il est opposé à un droit spécifique pour les mineurs non accompagnés qui serait contraire aux engagements internationaux de la France dans le domaine des droits de l’enfant et pourrait apparaître comme discriminatoire. S’agissant de la mise à l’abri et de l’évaluation des MNA, il rappelle que seul le droit commun de la protection de l’enfance permet de garantir que ces mineurs soient d’abord considérés comme des enfants et non comme des étrangers.

·         Que le risque d’un glissement des mineurs non accompagnés de la protection de l’enfance vers le droit de l’immigration est particulièrement préoccupant.

Le Défenseur des droits insiste sur l’importance de la qualité de l’évaluation de minorité et d’isolement. L’implication de l’Etat doit se concrétiser par l’élaboration d’un guide national de l’évaluation, à destination des opérateurs et des départements, proscrivant les examens d’âge osseux, et décrivant les procédures qui préservent la dignité des personnes.

Afin de garantir les droits du jeune se disant mineur non accompagné tout au long de son parcours, le Défenseur des droits préconise la création d’un véritable administrateur ad hoc, indépendant, financé par l’Etat, nommé pour accompagner le jeune jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue le concernant.  

Enfin, le Défenseur des droits constate une diminution des contrats « jeune majeur » essentiellement pour des raisons de coûts financiers, induisant des fins de prises en charge brutales et parfois dramatiques. Il s’est ainsi récemment saisi d’office à la suite du suicide d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné. Il appelle l’Etat à s’impliquer davantage dans le soutien aux jeunes majeurs, notamment en renforçant les dispositifs d’hébergement et d’accompagnement social pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Le Défenseur des droits avait notamment insisté sur ces différents points lors de son audition par la mission bipartite de réflexion désignée par le Premier Ministre et l’Assemblée des départements de France sur les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés.