Annulation de la délibération du STIF excluant du bénéfice des réductions tarifaires les personnes bénéficiant de l’AME

Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits des usagers des services publics I

Mots clés : Moyen de transport, STIF

La Cour administrative d’appel de Paris confirme ce jour l’annulation de la délibération n°2016-024 du 17 février 2016 du STIF qui exclut du bénéfice des réductions tarifaires (prévues par l’article L. 1113-1 du code des transports) les personnes bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, considérant que le STIF avait commis une erreur de droit.

Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à cette décision du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités, d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) du champ des bénéficiaires de la « Réduction Solidarité Transport ».  

Le code des transports impose aux autorités organisatrices de transports d’accorder une réduction tarifaire d’au moins 50% aux personnes ayant de faibles ressources. La « Réduction Solidarité Transport » de 75% mise en place par le STIF allait au-delà des 50% imposés par la loi. Le Conseil régional, qui finançait les 25% supplémentaires, a décidé en février 2016 de supprimer sa subvention au STIF à l’égard des seuls étrangers bénéficiaires de l’AME. Dans la foulée, le STIF a décidé d’exclure ces personnes du bénéfice de toute réduction tarifaire.

Conformément au pouvoir que lui confère la loi, le Défenseur des droits a présenté, le 27 juin dernier, ses observations devant la Cour administrative d’appel de Paris, auprès de laquelle plusieurs recours avaient été déposés. La Cour a jugé, comme le Tribunal, la délibération du STIF illégale et constitutive d’une erreur de droit. Ainsi que l’avait développé le Défenseur des droits dans ses observations, le tarif préférentiel est accordé en fonction des faibles ressources des intéressés et non pas de la nature de leur couverture médicale. En fixant une telle exclusion à l’égard des seuls bénéficiaires de l’AME, la délibération a ajouté une condition non prévue par la loi. Par ailleurs, le Défenseur des droits avait relevé que l’AME étant réservée aux étrangers en situation irrégulière, la délibération revenait à subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire à une condition de régularité de séjour, discriminante à l’encontre des seuls étrangers démunis.