Avis du Défenseur des droits sur le projet de loi « Avenir professionnel »

Mercredi 27 juin au Sénat, la commission des affaires sociales a étudié le adopté par l'Assemblée nationale. Le projet de loi est examiné au Sénat, en séance publique, ce mardi 10 juillet.

Au titre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits a émis un le 28 mai dernier. Le Défenseur des droits constate que de nombreuses inégalités professionnelles persistent et que les personnes en situation de précarité, les femmes et les personnes en situation de handicap sont les plus touchées.

Le Défenseur des droits encourage l’instauration de dispositions favorisant l’égalité réelle, notamment dans le monde du travail. Dans son avis sur ce projet de loi, il insiste particulièrement sur les dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées et sur les mesures concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

En 2017, le handicap était le premier motif de saisine du Défenseur des droits (21,8 % des saisines) en matière de discrimination. 37% des réclamations relatives au handicap concernaient l’emploi, privé comme public.

Si le projet de loi réaffirme l’obligation aux employeurs d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, le Défenseur des droits constate que la notion de handicap revêt une définition extensive dans la fonction publique. Pour atteindre le taux d’emploi de 6%, les employeurs publics peuvent comptabiliser les titulaires d’un emploi réservé, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les agents reclassés. Il est ainsi plus simple pour eux d’atteindre le taux de 6%. Le Défenseur des droits recommande donc d’harmoniser, sur les dispositions applicables dans le secteur privé, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la fonction publique.

Dans son avis, l’institution s’inquiète aussi du fait que le projet de loi souhaite introduire, dans le code du travail, une clause de révision du taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 6% tous les cinq ans. Cela laisserait la possibilité de fixer un taux inférieur aux 6% actuellement en vigueur, au détriment des personnes handicapées.

De plus, le Défenseur des droits constate que l’obligation d’aménagement raisonnable, devant permettre à tous d’occuper un poste en fonction de ses capacités et de ses besoins, n’a été que partiellement transposée en droit interne. Pour cette raison, tous les employeurs ne sont pas concernés par cette obligation, ce qui peut conduire à la discrimination de certains travailleurs en situation de handicap.

Lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre femmes et hommes, le projet de loi prévoit de doter les entreprises de plus de 50 salariés d’un outil de mesure des écarts salariaux. L’objectif est de rendre effective la notion « à travail de valeur égal, salaire égal ».

Toutefois, ce logiciel pose question. Les critères qui seront retenus afin d’effectuer les comparaisons appellent une vigilance particulière.  Ainsi, le Défenseur des droits recommande que « l’outil permettant de mesurer les écarts salariaux prenne en compte des critères pertinents et objectifs de comparaison (ancienneté, expérience professionnelle, diplômes, type de poste, type de contrat, classification…). »

Afin que la mise en œuvre de ce dispositif soit effective, le Défenseur des droits estime qu’il faut mettre en place un plan de formation, au sein de l’inspection du travail, portant sur l’égalité femmes/hommes et sur l’utilisation de l’outil mesurant les écarts.

Selon le projet de loi, les écarts de rémunération qui resteront inexpliqués en 2022 verront les employeurs concernés sanctionnés financièrement. Le Défenseur des droits est favorable à ce système, à condition que la sanction financière s’ajoute à l’indemnisation de la personne qui a subi le préjudice.

Cependant, la seule mesure des inégalités salariales ne permettra pas de garantir une meilleure égalité professionnelle. Il convient aussi de tenir compte de la classification des emplois, des recours au temps partiel et des différents freins aux évolutions professionnelles.