Cartes nationales d’identité : le Défenseur des droits alerte sur les droits des personnes détenues

Saisi des difficultés rencontrées par des personnes détenues dans leurs démarches pour faire établir ou renouveler leur carte nationale d’identité, le Défenseur des droits publie ce jour une décision dans laquelle il alerte les pouvoirs publics sur l’atteinte que ces difficultés portent à leur droit au maintien des relations sociales, au droit à l’égalité devant le service public, ainsi qu’aux conséquences pour leur réinsertion.

En effet, préalable indispensable à la réalisation de toute une série d’actes de la vie courante, la possession et l’usage d’une carte d’identité sont, comme le rappelle la circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues, « des éléments essentiels pour le processus d’insertion et de réinsertion de toute personne placée sous main de justice ». 

Le Défenseur des droits constate que les dispositifs de recueil des empreintes digitales du détenu se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques, notamment un défaut de présence d’agents de préfectures, et des difficultés d’ordre techniques liées à la dématérialisation des procédures.

En outre, l’hétérogénéité des dispositifs sur l’ensemble du territoire porte une atteinte excessive au droit des usagers au service public et à leur droit à l’égalité devant le service public.

Les personnes détenues ne sont pas, du seul fait de leur détention, déchues de leurs droits d’effectuer certaines démarches administratives, civiles et citoyennes élémentaires à leur vie sociale.

En conséquence, le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur :

  • que les dispositifs techniques de recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité des personnes détenues soient évalués par ses services, en lien avec la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, à bref délai ;
     
  • de mettre en place un dispositif homogène sur l’ensemble du territoire permettant le recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité des personnes détenues, en particulier pour le recueil de leurs empreintes digitales et la réalisation des photographies certifiées et garantissant un traitement effectif, dans un délai raisonnable, des demandes de délivrance ou de renouvellement des cartes nationales d’identité des personnes détenues ;
     
  • de prévoir une voie alternative au service numérique dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes de cartes nationales d’identité.

Le 25 juin dernier, l’administration pénitentiaire a assuré avoir établi une instruction conjointe avec le ministère de l’Intérieur afin que les préfectures mobilisent des agents en détention.

Consulter la décision : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29234&opac_view=-1