Intervention du Défenseur des droits avant la remise du rapport de la France à l’ONU sur le suivi de la CIDPH

Le Défenseur des droits est intervenu à Genève, lundi 23 septembre, lors de la pré-session relative à l’examen du rapport initial de la France sur la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) organisée par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). La France a ratifié cette Convention en 2010. Le Défenseur des droits, qui a été désigné par le Gouvernement comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la CIDPH, assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.

En application de la CIDPH, il appartient à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées, d’ordre législatif, administratif ou autre, pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention. Chaque État partie est donc tenu de présenter au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, dans les 2 ans suivant la ratification, un rapport initial détaillé sur les mesures qu’il a prises pour respecter ses engagements. La France a remis son rapport en 2016. L’État partie doit ensuite remettre un rapport tous les quatre ans.

Dans le cadre de la pré-session et dans la perspective de l’examen de la France en 2020, le Défenseur des droits a proposé au Comité des droits des personnes handicapées, une liste de points concernant le rapport de la France sur lesquels il estime essentiel d’obtenir certaines clarifications.

Il apparaît, en effet, que la France n’a pas pris pleinement en considération le changement de modèle induit par la CIDPH et qu’elle souffre d’une « culture de retard ». Si un changement de paradigme semble aujourd’hui peu à peu s’opérer (ex : reconnaissance du droit de vote des personnes handicapées sous tutelle), on peut néanmoins regretter l’inégale appropriation de la CIDPH par l’ensemble des acteurs publics concernés, en raison de son insuffisante promotion par les instances de l’État.

Le rapport de la France sera examiné en 2020 et, à cette occasion, le Défenseur des droits rendra public son rapport alternatif.