Partenariat Ouest-France : que faire si mon appartement a été perquisitionné par erreur ?

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Perquisition, erreur, appartement, porte, Indemnisation, travaux, traumatisme

Dans Ouest-France cette semaine, le Défenseur des droits explique les démarches pour faire indemniser vos travaux et votre traumatisme si votre appartement a été perquisitionné par erreur.

La chronique est à retrouver dans la page « Vie quotidienne – Droits – Consommation » de Ouest-France ainsi que sur internet.