Ouverture d’une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny à Roissy : le Défenseur des droits demande son report

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, à l’issue de l’instruction menée par ses services sur le projet d’ouverture de l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, adresse ses recommandations à Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et Monsieur Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Cette annexe du tribunal de grande instance de Bobigny doit être dédiée prochainement à la présentation des étrangers maintenus en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention.

En mai 2017, le Défenseur des droits avait décidé de s’autosaisir suite à l’annonce de l’ouverture prochaine de cette annexe afin de vérifier les conditions dans lesquelles les droits procéduraux des personnes jugées pourraient être garantis.

Compte tenu des éléments portés à sa connaissance, et eu égard aux vérifications et constatations effectuées sur place en juin dernier, le Défenseur des droits considère que les garanties procédurales fondamentales ne sont à ce jour pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l’annexe.

Le Défenseur des droits estime que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis par le dispositif procédural actuel et les modalités fonctionnelles d’ouverture de cette salle d’audiences délocalisée, située dans une zone d’accessibilité réduite.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le Défenseur des droits s’inquiète des conditions de leur prise en charge, en l’absence de cadre juridique clair et de représentant du parquet dans l’annexe, et alors que les services de l’Aide sociale à l’enfance ne semblent pas avoir été dotés des moyens nécessaires pour assurer cette prise en charge.

En conséquence, le Défenseur des droits recommande de surseoir à l’ouverture de l’annexe et souhaite que le ministère de la justice puisse trouver rapidement des solutions conformes à ses recommandations.