Le Défenseur des droits se saisit d’office de la situation de la fillette hospitalisée à Tours

Domaine de compétence de l'institution : Défense et promotion des droits de l'enfant I

Mots clés : Défenseur des droits, Auto-saisine, droit des enfants

Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse, confirmée par un communiqué du procureur de la République, de la situation d’une enfant de six ans, hospitalisée à Tours, dont le pronostic vital est engagé.

La petite fille aurait fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative par décision prise en juin 2017. Le juge des enfants aurait ordonné son placement au mois d’octobre. Cependant, ni les services sociaux, ni les services de police ne sont apparemment parvenus à retrouver l’enfant.

Le parquet de Bourges a indiqué que la mère et son compagnon ont été mis en examen pour actes de torture et de barbarie commis de manière habituelle sur mineur de moins de quinze ans et placés en détention provisoire.

En application de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé notamment de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

En conséquence, le Défenseur des droits décide de se saisir d’office afin d’effectuer une enquête sur la mise en œuvre, par les services publics, tant du suivi de la situation de cette famille et de cette enfant que de l’application des décisions qui auraient été prises la concernant.