Décision du Défenseur des droits suite aux saisines relatives à la situation d’enfants français retenus en Syrie

Le Défenseur des droits, au titre de l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, est chargé de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

Saisi fin 2017 de plusieurs réclamations concernant la situation d’enfants français retenus avec leur mère au Nord de la Syrie dans des camps sous contrôle des forces démocratiques syriennes (FDS), le Défenseur des droits a mené une instruction approfondie. Il en conclut que la rétention d’enfants dans ces camps et leurs conditions de rétention constituent des atteintes à leurs droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990.

Il considère en particulier que ne sont pas garantis la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe reconnu de valeur constitutionnelle, ainsi que le respect de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la survie et au développement, le droit d’être protégé contre toutes les formes de violences et de ne pas être détenu arbitrairement, le droit à la santé, à l’identité et à l’éducation.

Il recommande donc à l’État français d’adopter des mesures effectives permettant de faire cesser les traitements inhumains et dégradants subis par les enfants et leur mère dans ces camps et de mettre fin aux atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux obligations internationales de la France.

Lire la décision n°2019-129 du Défenseur des droits.

 

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi organique
du 29 mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Protecteur des droits et libertés des personnes, il a pour mission de défendre et promouvoir les droits des usagers des services publics, les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, d’assurer le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et de protéger et orienter les lanceurs d’alerte.

Il peut être saisi gratuitement par toute personne résidant en France ou française résidante à l’étranger qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut également se saisir d’office.

Plus de 500 délégués répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et en outre-mer reçoivent, orientent et aident toute personne à faire valoir ses droits, gratuitement et en toute indépendance.