Examen par les Nations Unies de la mise en œuvre de la CIDPH par la France : le Défenseur des droits pointe le manque d’effectivité des droits des personnes handicapées

Du 18 au 23 août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies examinera le rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le Défenseur des droits, mécanisme indépendant chargé du suivi de la CIDPH, a remis dans ce cadre un rapport parallèle faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CIDPH en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées.

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif[1] s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.

Les 18, 20 et 23 août prochains, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies examinera le rapport initial de la France lors de trois sessions qui se tiendront entre 12h30 et 14h30. Les auditions seront publiques et accessibles en direct au lien suivant :

https://media.un.org/en/webtv

Désigné par le gouvernement comme mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention au sein d’un dispositif national, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent.

Dans ce cadre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui interviendra en préambule et en clôture de cet examen, a remis un rapport parallèle dressant un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CIDPH par la France, dans la continuité du rapport qu’elle avait déjà produit en juillet 2020.

En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.

Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

Le Défenseur des droits regrette, dans de nombreux domaines, les écarts importants entre l’ambition, les objectifs poursuivis et l’effectivité de leur mise en œuvre. Il existe ainsi encore aujourd’hui de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées liés, d’une part, à l’absence d’accessibilité universelle et, d’autre part, à des réponses insuffisantes ou inadaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées, de nature à les empêcher de participer de manière effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

En 2020, le handicap était, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisines du Défenseur des droits en matière de discriminations avec 21 % des réclamations.

 

[1] Le Protocole facultatif a pour objet de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la CIDPH de saisir, sous certaines conditions, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.