La Défenseure des droits demande au ministère de l’Economie, des finances et de la relance, de rembourser les 90 000€ qu’une réclamante avait prêtés à l’Etat

Après s’être vu refuser le remboursement de près de 90 000€ (89 944,92 €) qu’elle avait investis auprès de l’Etat en souscrivant 72 bons du Trésor, une réclamante a saisi le Défenseur des droits, qui appelle le ministre de l’Economie, des finances et de la relance à faire droit à sa demande.

En 1996, une réclamante et son époux ont acquis, sur les conseils de la trésorerie, 90 000 € de bons du Trésor[1] pour placer leurs économies. Ces bons au porteur avaient à l’époque une durée de validité de 30 ans. Après s’être fait rembourser quelques bons  en 2009 puis en 2011, pour un montant modique, et alors qu’il lui avait été affirmé à cette occasion par un agent que ces bons demeuraient valables 30 ans, la réclamante s’est vu refuser, en 2017, par ce même agent, leur remboursement (89 944,92 € sur les 90 000€ placés), au motif que, depuis 2008, une nouvelle loi [2] a ramené le délai de prescription de 30 ans à 5 ans.

Les bons n’étaient ainsi plus valables depuis le 19 juin 2013, sans qu’elle en ait été informée alors qu’une circulaire ministérielle adressée aux trésoreries donnait clairement pour consigne « d’informer les porteurs de votre ressort de cette mesure législative et de ses effets ».

La réclamante a donc saisi le Défenseur des droits.

A la suite de nombreux échanges depuis 2018, d’une décision notifiée au ministre de l’Économie, des finances et de la relance en juin 2021, suivie de courriers de relance et d’une injonction, la Défenseure des droits déplore :

  • que l’Etat ait manqué à son devoir d’information sur le changement des délais de prescription qu’il s’était lui-même obligé à honorer ;
  • que de lourds préjudices d’ordre matériel et moral pèsent sur la réclamante qui se voit privée de près de 90 000€, économies de toute une vie ;
  • que la demande de règlement en équité soit restée sans réponse motivée.

En conclusion,  l’Etat refusant de rembourser à la réclamante les 90 000 € qu’elle lui avait prêtés et compte tenu des réponses insatisfaisantes apportées par le ministre, la Défenseure des droits décide de publier un rapport spécial[3] et de le rendre public.

 

[1] Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l'État pour financer sa dette.

[2] Loi n°2008-561 du 17 juin 2008

[3] En application de l’article 25 de la loi organique n°2011-333