Contrôle dans un aéroport français : une décision du Défenseur des droits ne retient pas le critère de discrimination lié aux convictions religieuses

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, vient de rendre une décision au sujet d’une réclamation déposée par une femme qui s’estimait discriminée en raison de ses convictions religieuses. Cette ressortissante allemande expliquait qu’on lui avait demandé, au moment du passage du poste d’inspection-filtrage d’un aéroport français, d’ôter sa veste avant de franchir un portique de contrôle.  La réclamante a refusé en expliquant qu’elle acceptait de se soumettre au contrôle à la condition qu’elle puisse retirer son vêtement à l’abri des regards dans un espace qui la protégerait de toute exposition publique et respecterait ainsi ses convictions religieuses.

A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits n’a constaté aucun manquement déontologique des agents de sûreté et des fonctionnaires de la police aux frontières :

L’interdiction du port des vestes et manteaux lors du passage du portique de contrôle est prévue par la législation communautaire, indépendamment des convictions et convenances personnelles des passagers. Elle poursuit un objectif nécessaire de sécurité publique en zone aéroportuaire et est mise en œuvre dans des conditions qui appartiennent à dans la marge d’appréciation dont disposent les Etats pour adopter les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

L’obligation faite à la passagère de retirer sa veste au niveau du poste d’inspection-filtrage avant d’accéder en zone réglementée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et à sa liberté de conscience, de pensée et de religion, au sens des articles 8,9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et des articles 7, 10 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui régissent la réglementation européenne, appliquée par la réglementation nationale.