Contrôles ou vérifications d’identité lors de rassemblements de protestation contre le mariage pour tous : le Défenseur des droits rend deux décisions

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été saisi par plusieurs réclamants, qui se plaignaient d’avoir fait l’objet d’une manœuvre d’encerclement, dite également d’encagement, pratique privative de liberté, sans réel cadre juridique, et d’avoir été interpellés à l’occasion de deux rassemblements pour protester contre le mariage pour tous, et emmenés dans des commissariats, où ils ont fait l’objet de procédures de contrôles ou de vérifications d’identité.

En premier lieu, le Défenseur des droits constate que le dispositif de sécurité, dit encagement, mis en œuvre dans une de ces affaires, qui a consisté à encercler les manifestants, n’était pas disproportionné compte tenu de sa faible durée et de l’impératif de sûreté tenant à la visite officielle du Chef de l’Etat. Toutefois, il regrette au regard du caractère pacifique de certains manifestants, que les forces de l’ordre n’aient pas adopté un traitement différencié selon les comportements des personnes présentes.

Il recommande au ministre de l’Intérieur, dans la continuité de ses précédentes recommandations, qu’une réflexion soit engagée sur la mise en œuvre de cette technique de maîtrise des foules pour éviter toute atteinte à des libertés publiques. Il propose qu’un cadre d’emploi définissant strictement les conditions et les modalités du recours à cette mesure soit élaboré en tenant compte de la nécessité de l’adapter au comportement des personnes concernées.

En second lieu, le Défenseur des droits constate que des procédures de contrôles d’identité délocalisés et de vérifications d’identité, ont été mises en œuvre dans le but d’éloigner les personnes des lieux de rassemblement ce qui n’est pas leur finalité, au surplus sans en respecter le formalisme, au détriment des libertés individuelles des personnes interpellées.

Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de mettre fin aux mesures de restriction de la liberté d’aller et venir en cours d’opération de maintien de l’ordre, par le truchement de procédures judiciaires, lorsqu’elles sont mises en œuvre aux seules fins d’éloignement de personnes gênantes, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles.

Il recommande également au ministre de l’Intérieur de mener une réflexion globale sur la pratique des contrôles d’identité délocalisés et sur la pratique des vérifications d’identité mises en œuvre pendant les opérations de maintien de l’ordre, au regard du risque d’atteinte aux libertés individuelles qu’elles occasionnent.

Enfin, le Défenseur des droits déplore que dans l’une de ces affaires, les procès-verbaux de vérification d’identité aient été détruits par les services de la préfecture de police avant sue le Défenseur des droits ait pu en prendre connaissance alors même qu’une demande de communication avait été adressée à ces services dans le délai légal de conservation de six mois fixé par l’article 78-3 du code de procédure pénale et invite le Préfet de police de Paris à prendre systématiquement toute mesure conservatoire utile pour éviter la réitération de ce genre d’erreur.