Ahmed,

refusé d’admission par l’Aide sociale à l’enfance.

Domaine de compétence de l'institution : Défense et promotion des droits de l'enfant I

Mots clés : Mineur isolé étranger, ASE, Aide sociale à l'enfance

Ahmed a fui son pays, le Soudan, où il a été arrêté et détenu pendant plusieurs mois. Après avoir rejoint la Lybie en laissant derrière lui toute sa famille, il a embarqué à bord d’un bateau pour l’Italie avant d’arriver en France.

Ahmed, qui dit avoir 16 ans, a été orienté par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) vers le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de la Croix Rouge (DEMIE). Il est finalement refusé d’admission au titre de la protection de l’enfance. En effet, l’ASE estime que Ahmed n’apporte aucun élément permettant de prouver sa situation, en particulier sa minorité et son isolement.

Saisi par Ahmed, le juge des enfants a ordonné un examen médical d’estimation de l’âge. Le résultat du test, fondé sur l’analyse d’une dent, présente Ahmed comme étant âgé de plus de 18 ans. Le juge a ainsi prononcé un non-lieu à assistance éducative.

En appel de cette décision, le Défenseur des droits a présenté ses observations. Il relève que le refus d’admission au titre de la protection de l’enfance ne repose sur aucun élément concret. D’une part car l’évaluation socio-éducative du DEMIE avait reconnu Ahmed mineur et isolé. Et d’autre part en raison du fait que les résultats du test d’estimation de l’âge sont particulièrement peu fiables. Le Défenseur des droits précise que plusieurs études démontrent que le test subit par Ahmed comporte une marge d’erreur de plus ou moins un an et demi.

Considérant que l’imprécision des expertises menées n’est pas de nature à remettre en cause le doute existant sur l’âge de Ahmed, la cour d’appel a finalement confié le jeune homme au service de l’ASE jusqu’à sa majorité.

Si vous êtes dans cette situation, ou que vous avez connaissance d’un cas similaire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.