Discrimination

Cour d’appel de Paris, 19 Mars 2015, Discriminations multiples : reconnaissance de discriminations dans le déroulement de carrière fondée sur l’état de santé, le handicap et les activités syndicales. 7
Dans cet arrêt, la Cour d’appel constate des discriminations multiples dans le déroulement de carrière sans préciser les faits relevant de l’un ou l’autre critère.
Lire la suite /