Justice

Contrôles d’identité : les observations du Défenseur des droits devant la Cour d’appel 7
Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.
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