Obtenir des réponses

Les situations dans lesquelles nous pouvons vous aider

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution. Elle veille au respect des droits et des libertés.

Nous étudions gratuitement les réclamations que vous nous adressez dans les 5 domaines suivants :

Si votre demande n’entre pas dans ces cinq domaines qui nous sont confiés par la loi, nous pourrons vous orienter vers les organismes compétents. Personne n’est laissé sans réponse.


Qui peut nous saisir ?

En cas de désaccord avec un service public qui porte atteinte à vos droits ou libertés :

  • La personne qui a des difficultés avec une administration ou un service public
  • Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)

Pour défendre les droits d’un enfant :

  • L’enfant lui-même (mineur de moins de 18 ans)
  • Les membres de la famille de l'enfant ou ses représentants légaux
  • Les services médicaux ou sociaux

En cas de discrimination :

  • La personne qui s'estime discriminée ou ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
  • Les témoins d’une situation de discrimination

En cas de manquement aux règles de bonne conduite par un professionnel des forces de sécurité :

  • Toute personne qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
  • Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
  • Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite

Sur les questions liées au lancement d’une alerte :

  • Les personnes qui lancent une alerte (un lanceur d’alerte est une personne qui signale, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général)
  • Les « facilitateurs », c’est-à-dire les personnes ou organisations à but non lucratif qui aident et accompagnent le lanceur d’alerte dans ses démarches

Selon les domaines le Défenseur des droits peut également être saisi par :

  • Les associations reconnues dans ce domaine (associations de défense des droits de l’enfant, association de lutte contre les discriminations…)
  • Les parlementaires français et les élus français du Parlement européen
  • Les institutions étrangères qui ont les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Comment nous saisir ?

Le Défenseur des droits étudie les réclamations qui lui sont transmises par ses canaux officiels et confidentiels.

Le Défenseur des droits ne peut pas être saisi par interpellation médiatique ou via les réseaux sociaux.


Qui étudie votre demande ?

Plus de 540 délégués dans près de 900 points d’accueil en France métropolitaine et Outre-mer accueillent, écoutent et orientent toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.

À Paris ce sont 250 juristes experts qui agissent pour rétablir les personnes dans leurs droits.

Les délégués et agents du Défenseur des droits vous accompagnent gratuitement.


Comment travaillons-nous pour vous rétablir dans vos droits ?

Le Défenseur des droits ne peut agir que dans les cinq domaines d'intervention qui lui ont été confiés par la loi. Quand il reçoit une réclamation il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir.

Si la demande n’entre pas dans les domaines prévus par la loi, il réoriente le réclamant vers les organismes compétents. Personne n’est laissé sans réponse.

Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas en tenant compte de la situation, de vos souhaits et des meilleures chances de succès.

1/ La médiation

Les délégués assurent un service gratuit d’accueil des personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. Ils sont présents dans près de 900 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, dont 170 établissements pénitentiaires. Les délégués informent les personnes sur leurs droits et sur les actions que peut mener l’institution. Il peut soit réorienter vers les organismes compétents, soit proposer de résoudre à l’amiable les litiges pour une résolution rapide, soit aider à la constitution du dossier qui sera transmis au siège.

2/ Une instruction contradictoire et impartiale

Si le désaccord ne se prête pas à un règlement à l’amiable et réclame une enquête pour établir les faits, les juristes du Défenseur des droits instruisent le dossier.

Le Défenseur des droits n’est l’avocat d’aucune partie. Les instructions sont impartiales. .

L’instruction respecte une procédure contradictoire : elle confronte les points de vue du réclamant et des personnes mises en cause. Nos agents étudient les arguments de chaque partie.

Au cours de l'instruction, les services du Défenseur des droits recueillent tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

L'instruction des dossiers fait l'objet d’analyses approfondies. Pour cela, les agents étudient minutieusement les faits et tous les documents qui leur sont transmis. Ils échangent avec les parties. C’est pour cette raison que l’instruction des réclamations par les agents du Défenseur des droits peut parfois prendre du temps.

L'analyse des situations est menée avec la plus grande rigueur juridique pour vérifier que les faits dont nos services sont saisis sont de nature à caractériser une atteinte à un droit ou une liberté et que les éléments de preuve qui leur sont adressés sont indiscutables.

Dans le respect de la confidentialité

Tous nos échanges, que ce soit avec la personne qui saisit l’institution ou celle mise en cause, sont confidentiels.

Le Défenseur des droits ne commente pas les dossiers en cours d'instruction. Il ne divulgue aucune information et n’évoque les dossiers dont il est saisi qu’avec les parties en présence.

Les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’enquête. Il peut demander de simples explications par courrier au mis en cause. Il peut aussi, sous le contrôle du juge, utiliser des moyens plus contraignants : convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à une « vérification sur place », dans les locaux d'une entreprise, dans les transports publics…

En cas de non réponse, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication de toute information. L’entrave à l’enquête du Défenseur des droits peut mener à une mise en demeure et des sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Aucun secret professionnel ne peut lui être opposé sauf le secret défense.


Quels résultats sont possibles ?

En fonction de votre problème, le Défenseur des droits vous informera sur les différentes solutions possibles. Il n’agira qu’avec votre accord.

Le Défenseur des droits peut agir par la voie de la médiation, dans l’objectif d’apporter une réponse rapide au désaccord à votre litige et d’éviter une action en justice. C’est la voie privilégiée par les délégués.

Lorsque le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations pour rétablir vos droits ou indemniser les préjudices.

Si les faits sont constitutifs d’une discrimination réprimée par le code pénal, le Défenseur des droits peut proposer le versement d’une amende transactionnelle. Cette amende devra être homologuée par le procureur de la République.

Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut formuler des observations devant les juridictions.

Il peut préconiser des poursuites disciplinaires envers un agent ou un professionnel ayant commis une faute ou envers toute personne physique ou morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif.

Par ailleurs, il est tenu de signaler au procureur de la République les faits portés à sa connaissance constitutifs d’un crime ou délit et doit lui demander l’autorisation d’instruire avant d’intervenir lorsqu’il est déjà saisi du dossier.


Vous ne savez pas si vous pouvez saisir le Défenseur des droits ? Une question sur votre situation personnelle ?