PDAJ-JL-01-2021 (COT Contrainte/Protection)

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 

Référence de l’offre de stage : PDAJ-JL-01-2021 (COT Contrainte/Protection)

Durée du stage : 6 mois

 

Début du stage : 04/01/2021

 

Période du stage : 04/01/2021 au 30/06/2021

 

Site d’implantation : 3, place Fontenoy – 75007 Paris.

 

Direction : Protection des droits – affaires judiciaires

 

Pôle : Justice et libertés

 

Présentation / compétences du pôle :

Le pôle instruit les réclamations portant sur les domaines suivants :

 

  • Détention (transfèrement, conditions de détention, dysfonctionnement du Service public de l’administration pénitentiaire, violences,...)
  • Suivi des situations en lien avec la lutte contre la radicalisation et le terrorisme (enquêtes administratives, perquisitions administratives, assignation à résidence…)
  • Suivi de l’état d’urgence
  • Majeurs protégés (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
  • Fonctionnement du service public de la justice (défaut d’information quant aux suites d’une plainte, délais de procédure, indemnisation des victimes d’infraction, relations avec les professions juridiques)
  • Etat-civil (transcription des actes, rectifications d’erreurs matérielles, dévolution du nom de famille, rectification des documents d’état civil des réfugiés…)
  • Nationalité (certificat de nationalité française, demandes de naturalisation, déclarations de nationalité…)
  • Amendes routières et permis de conduire (paiement de l’amende, contestation de l’infraction, usurpation de plaques d’immatriculation, difficultés faisant suite à une cession de véhicule, échange du permis de conduire, perte de points…)

 

Le pôle est également chargé du suivi des demandes d’autorisations d’instruire auprès des parquets, rédige des avis à leur demande, et présente des observations en justice devant les juridictions pénales.

 

Missions confiées au stagiaire :

- Instruction des réclamations (sous le contrôle des chargés de mission et du chef de pôle) dans les domaines relatifs à la détention, à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, à l’état d’urgence et aux majeurs protégés ;

- Recherches et analyses juridiques, rédaction de notes ;

- Participation à des réunions et actions de formation ;

- De façon générale, association à l'activité générale du pôle.

 

Profil souhaité :

- Niveau d’études : Master II

- Formation type : Elève avocat(e) (EFB à Paris ou CRFPA en province), doctorant, études juridiques.

 

Compétences requises :

- Solides connaissances de base dans de larges domaines des droits et libertés fondamentaux, le contentieux administratif, le droit pénitentiaire, le droit de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit international public;

- Solides connaissances en droit civil et procédure civile, droit du handicap et du droit des majeurs protégés ;

- Bonne connaissance des rouages juridictionnels et administratifs tant au niveau de l’Etat et de ses services déconcentrés que des collectivités locales ;

- Connaissances en droit européen et droit international souhaitées ;

- Rigueur juridique ;

- Qualités rédactionnelles ;

- Esprit d’initiative, réactivité et capacité à s’intégrer dans une équipe ;

- Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques.

 

 

 

Merci d’adresser votre CV + lettre de motivation à l’adresse courriel ci-dessous :

yannis.zouahri@defenseurdesdroits.fr

stephanie.renson@defenseurdesdroits.fr

stages@defenseurdesdroits.fr

 

en précisant la référence de l’offre PDAJ-JL-01-2021 (COT Contrainte et protection)