Juriste DPDAJ/Droits des malades et dépendance - 29 mai 2020

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants).

 

Le pôle « Droits des malades et Dépendance » traite les réclamations relatives aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social, aux défaillances du service public de la santé, à la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie, à l’accès à la santé des personnes détenues ainsi qu’à la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.

Le pôle est composé d’un chef de pôle, d’une assistante, de trois juristes, d’une chargée de mission et d’un conseiller spécialisé dans le domaine médical.

 

Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques

 

  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle « Droits des malades et Dépendance », le/la juriste est chargé(e) de :

 

  1. Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle Droits des malades et Dépendance
  • Instruction des réclamations et participation à l’activité du pôle Droit des malades et Dépendance
    • Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable,
    • Apprécier la situation après expertise juridique,
    • Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations,
    • Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté,
    • Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches,
    • Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement procéder à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires.
  • Elaboration de notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle. 

 

  1. Contribution à l’activité générale du Défenseur des droits
  • Participation à tous les travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du pôle et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
  • Contribution au rapport annuel d’activité ;
  • Participation, sur la base du volontariat, et sur demande du chef de pôle, de la directrice, du secrétaire général ou du cabinet, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur ;
  • Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués ;
  • Réponses aux demandes d’avis transmis par les chefs de pôle régionaux ;
  • Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine d’activité du pôle ;
  • Participer aux actions de formation extérieure à l’institution (jumelages institutionnels, ENM, parcours clinique Sciences Po…).

 

Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province au sein des établissements de santé et autorités sanitaires et entrainer des dépassements horaires. Le titulaire du poste devra être habilité par le Procureur de la République conformément à l’article 37 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

 

  • Spécificités du poste - contraintes
  • Diversité des champs de compétences du pôle.
  • Multiplicité des interlocuteurs.
  • Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise.
  • Profil souhaité :
  • Connaissances juridiques étendues et approfondies dans les domaines du droit de la santé et des discriminations et actualisation de ces connaissances :
  • Connaissance approfondie des secteurs sanitaire et médico-social / politiques de santé
  • Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ;
  • Capacité d’adaptation et de travail en équipe, aisance relationnelle ;
  • Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie ;
  • Très bonnes capacités rédactionnelles ;
  • Respect de la confidentialité ;
  • Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…)

 

  • Conditions daccès :

 

Emploi de catégorie A ouvert à toute personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public (fonctionnaire ou contractuel).

Pour un agent non titulaire : contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable, de niveau catégorie A ; CDI possible à l’issue de six années de services effectifs.

Pour un fonctionnaire : détachement sur contrat (statut du corps d’origine garanti).

Diplôme : master 2 en droit de la santé et expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir 1er juillet 2020
  • Date limite de dépôt des candidatures : 29 mai 2020
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV, lettre de motivation, copies du dernier diplôme obtenu et des 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique :

recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / juriste DMD »