Juriste en contrat court pôle P2S - date limite 15 mars 2019

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-affaires publiques » comprend 46 agents, essentiellement des juristes qui ont pour mission de veiller au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations dans les domaines suivants :  fonction publique, services publics, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers.  Cette direction pilote aussi, de façon transversale à l’institution, la mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.   

Le pôle Protection sociale et solidarité (P2S) instruit toutes les réclamations qui touchent aux domaines de la protection sociale (prestations et cotisations des assurances maladie, maternité, accident du travail, invalidité, vieillesse, chômage, prestations familiales, …) et de la solidarité (« minimas sociaux », aides sociales, …). Le pôle P2S veille au respect des droits et des libertés, y compris en matière de lutte contre les discriminations, par tous les organismes investis d'une mission de service public dans leurs actions impactant le domaine de la protection sociale et de la solidarité.

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques

  • Description du poste

    Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le/la juriste exerce ses fonctions au sein d’une équipe de 11 agents. Il lui est confié le traitement de réclamations qui constituera sa mission prioritaire pour la durée du contrat. Sa mission consiste à :

  • Pré-analyser, présenter et proposer une orientation des dossiers entrants lors de la réunion hebdomadaire dédiée,

  • Analyser juridiquement les réclamations relatives à la protection sociale et à la solidarité afin d’identifier et de mettre en œuvre les choix stratégiques de traitement (règlement amiable, recommandation, observations devant les juridictions, propositions de réforme textuelle, …) tout en veillant à la transversalité des missions du Défenseur des droits (lutte contre la discrimination, intérêt de l’enfant...),

  • Elaborer et rédiger des courriers d’instruction et de clôture, des décisions, des avis et des notes juridiques,

  • Mettre en œuvre les différents pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits dans le cadre de l’instruction des réclamations (demande de communication de pièces et d’éléments d’information, audition, mise en demeure…),

  • Assurer une gestion dynamique de son portefeuille de dossiers en concertation avec la cheffe de pôle,

  • Apporter un soutien technique aux délégués départementaux du Défenseur.

  • Profil souhaité :

  • Capacités confirmées d’analyse juridique en droit de la protection sociale

  • Connaissances des procédures non contentieuses et contentieuses

  • Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte

  • Maîtrise des outils bureautiques

  • Capacité d’initiative et d’autonomie

  • Capacité d’adaptation et de travail en équipe

  • Capacités relationnelles et d’écoute

  • Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence 

    Juriste diplômé (Master 2) et/ou expérience professionnelle confirmée en relation avec les problématiques juridiques traitées par le pôle protection sociale et solidarité.

    La juriste/chargée de mission doit disposer d’une bonne connaissance de l’organisation générale de la protection sociale et de ses institutions ainsi que des normes fondant la protection sociale française.

    Une compétence particulière en matière d’affiliation et de recouvrement serait appréciée.

  • Conditions daccès

    Emploi de contractuel ouvert par voie de détachement sur contrat pour les fonctionnaires ou sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019, en remplacement d’un agent en congé de maternité.

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

  • Poste à pourvoir le : 1er avril 2019

  • Date limite de dépôt des candidatures : 15 mars 2019

  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

    CV

    Lettre de motivation

    Le dernier diplôme obtenu

    Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

    Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

    Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / Juriste contrat court P2S »