Juriste JL - contrat court en remplacement d'un congé maternité

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution devant en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

Le pôle « Justice et libertés » assure le conseil, l’expertise et le traitement des dossiers entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux, de relations avec le service public de la justice, de droit pénitentiaire, d’état civil, de protection des majeurs vulnérables, en matière pénale et suit les relations institutionnelles avec les juridictions. Il est en relation avec les parquets, notamment dans le cadre des avis et demandes d’autorisation d’instruire en matière de discrimination, et avec l’administration pénitentiaire, notamment pour le traitement des réclamations des détenus. Le pôle a donc vocation à instruire les réclamations afin d’obtenir lorsque cela est possible et dans les limites fixées par la loi organique une résolution du litige ou une amélioration de la situation, et contribue à informer et/ou orienter le réclamant.

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle « Justice et libertés », magistrat de l’ordre judiciaire, le/la juriste est en charge du :

  1. Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle Justice et libertés
  • Instruction des réclamations et participation à l’activité du pôle Justice et libertés
  • Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicable,
  • Apprécier la situation après expertise juridique,
  • Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations,
  • Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté,
  • Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarches,
  • Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits et éventuellement procéder à des visites sur place si elles s’avèrent nécessaires.
  • Auditions et vérifications sur place
  • Participation aux pôles anti-discrimination
  • Participation aux réunions de travail du pôle et en tant que de besoin, de la direction
  • Elaboration de notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle
  • Tutorat des stagiaires
  1. Contribution à l’activité générale de l’Institution
  • Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, proposition de réformes, proposition de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
  • Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité ;
  • Participation, sur la base du volontariat, et sur demande du chef de pôle, de la directrice, du secrétaire général ou du cabinet, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur ;
  • Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes (police, gendarmerie, administration pénitentiaire…) ;
  • Réponses aux demandes d’avis transmis par les délégués.

 

  • Spécificités du poste – contraintes

Diversité des champs de compétences du pôle.

Polyvalence, dans la mesure où les chargés de mission du pôle ne sont pas spécialisés par thèmes.

Déplacements géographiques.

Multiplicité des interlocuteurs.

Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précise.

  • Profil souhaité :
  • Connaissances juridiques étendues et approfondies dans de larges domaines du droit eu égard aux compétences multiples du pôle, et actualisation de ces connaissances ;
  • Connaissance des rouages juridictionnels et administratifs en matière de contentieux routier, contentieux du stationnement et délivrance des titres de circulation ;
  • Expérience préalable dans ces domaines : traitement des réclamations et gestion de dossiers ;
  • Capacité à représenter le Défenseur des droits ;
  • Maîtrise des mécanismes internationaux et européens de protection des droits fondamentaux ;
  • Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ;
  • Capacité d’adaptation et travail en équipe, aisance relationnelle ;
  • Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie ;
  • Très bonnes capacités rédactionnelles ;
  • Respect de la confidentialité ;
  • Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…)

Formation juridique supérieure (a minima Master 2 en droit privé) et expérience professionnelle de plus de 3 ans avérée en lien avec les thématiques traitées par le pôle.

  • Conditions daccès

Emploi de contractuel ouvert par voie de détachement sur contrat pour les fonctionnaires ou sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) pour la période du 1er novembre 2019 au 28 février 2020, en remplacement d’un agent en congé de maternité.

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er novembre 2019
  • Date limite de dépôt des candidatures : 15 octobre 2019
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / juriste JL en contrat court »