Juriste pôle DDE - DPD-AJ- contrat court en remplacement d'un congé de maternité

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution devant en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

Le pôle « Défense des droits de l’enfant » intervient généralement dans toute situation soumise à l’institution dans laquelle les droits d’enfants seraient concernés.

Ainsi, il a vocation première à instruire les réclamations, individuelles ou collectives, afin d’obtenir une amélioration de la situation, l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté voire la résolution de litiges, de même qu’il contribue à informer ou réorienter le réclamant.

Dans ce cadre, il élabore un travail de fond sur les thématiques afférentes, est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l’Institution comme à l’extérieur, sur des questions relevant de l’enfance.

Il comprend une cheffe de pôle, deux assistantes et neuf juristes dont deux juristes coordonnatrices

  • Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le (la) juriste est chargé(e) de :

 

  1. Traitement des réclamations et participation à l’activité du pôle « Défense des droits de l’enfant »
  • Participer, par roulement entre les juristes, au comité d’évaluation bihebdomadaire par l’analyse des dossiers et la proposition de leur orientation ;
  • Instruire les réclamations individuelles ou collectives confiées par la cheffe de pôle ou une coordinatrice à la suite des comités d’évaluation ou, plus ponctuellement, pour un traitement immédiat :
  • Identifier le problème posé ;
  • Mesurer et évaluer la situation au regard des droits de l’enfant et intervenir par plusieurs moyens ;
  • Trouver et proposer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamations, le cas échéant en s’appuyant, en interne, sur le réseau des délégués et en externe, sur toute autre structure, notamment les autres autorités indépendantes ;
  • Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (signalements, médiation interinstitutionnelle…) afin d’obtenir une amélioration de la situation, la résolution et/ou l’accélération du traitement du dysfonctionnement constaté ;
  • Expliquer, informer, conseiller et/ou au besoin réorienter le réclamant ;
  • Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droits.
  • Tenir à jour les bases de données d’informations relatives aux dossiers et utiles à leur suivi ;
  • Participer aux réunions techniques, sessions d’analyse des pratiques et travaux organisés par la cheffe de pôle ;
  • Préparer des notes d’analyse en relation avec des problématiques liées aux réclamations individuelles ou collectives, afin d’alerter l’Institution sur les difficultés particulières ou nouvelles rencontrées dans un dossier ; signaler de façon urgente les dossiers sensibles ;
  • Participer aux sessions de supervision mises en place sur une base de volontariat ;
  • Assurer le tutorat des stagiaires accueillis au sein du pôle : participation au recrutement, à la formation et à l’évaluation.
  1. Contribution à l’activité générale de Défense des droits de l’enfant de l’Institution
  • Participer à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales ou qui constituent des contributions spécifiques au rapport annuel d’activité ;
  • Participer sur demande de la cheffe de pôle, du Secrétaire général ou de la Défenseure des enfants à des réunions, à des rencontres ou des missions de représentation de l’Institution à l’extérieur en produisant à chaque fois un compte-rendu ;
  • Se tenir informé des évolutions juridiques et administratives des domaines en relation avec la défense des droits des enfants en France en lien notamment avec les dossiers dont il a la charge et avec la direction Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits ;
  • Contribuer à toute action de formation, notamment les JADE ainsi que les délégués et les stagiaires ;
  • Assurer la permanence à l’attention des délégués, en rotation avec les autres membres de l’équipe ;
  • Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine de l’enfance ;
  • Participer aux actions de formation extérieure à l’Institution (jumelages institutionnels, ENM, parcours clinique Sciences Po…).
  • Qualités attendues :
  • Capacité de soutenir des situations humaines complexes ;
  • Importantes capacités organisationnelles ;
  • Capacité de réactivité pour être en mesure d’apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d’une réclamation que dans le cadre d’une sollicitation interne au sein de l’institution ;
  • Capacité à aborder les thématiques jusqu’alors peu connues, ainsi qu’à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes.
  • Profil souhaité :
  • Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire pour un regard croisé sur les problématiques rencontrées ;
  • Connaissance de la législation relative aux enfants et des différents intervenants dans leur prise en charge (Education Nationale, Aide sociale à l’enfance, Justice, Protection judiciaire de la jeunesse, professionnels de la santé et du handicap…) ;
  • Respect du secret professionnel dans le cadre du traitement des réclamations ;
  • Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des Droits ;
  • Qualités rédactionnelles ;
  • Rigueur, fiabilité et méthode ;
  • Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence ;
  • Qualités relationnelles indispensables tenant à l’écoute et l’empathie ;
  • Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Excel, Powerpoint, Outlook) et des bases de données juridiques.
  • Poste susceptible d’être occupé par des professionnels intervenant dans le champ de l’enfance, de formations variées mais pour lequel une formation juridique initiale est nécessaire ;
  • Titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins quatre années d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme homologué au niveau II, troisième espace indiciaire de rémunération (art. 16 du règlement intérieur).
  • Conditions daccès

Emploi de contractuel ouvert par voie de détachement sur contrat pour les fonctionnaires ou sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) pour la période du 1er septembre 2019 au 30 décembre 2019, en remplacement d’un agent en congé de maternité.

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er septembre 2019
  • Date limite de dépôt des candidatures : 25 juin 2019

 

 

 

 

  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

 

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT /juriste DDE contrat court »