Juriste pôle FP - date limite 28 juin 2019

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 

  • Contexte professionnel

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

-    la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-    la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,

-    la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,

-    le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),

-    l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction Protection des droits-affaires publiques, dirigée par un magistrat de l’ordre administratif, est organisée en quatre pôles : Fonction publique, Services publics, Protection sociale et solidarité et Droits fondamentaux des étrangers. La direction est également référente pour l’ensemble de l’institution dans le traitement des dossiers des lanceurs d’alerte. Chacun des pôles concourt, dans son domaine de compétences, à l’exercice des missions confiées à l’institution. 

 

Le pôle Fonction publique instruit toutes les réclamations émanant d’agents publics en position d’activité ou à la retraite, invoquant une discrimination dans l’accès à l’emploi public ou au cours de leur carrière, et/ou une méconnaissance de leurs droits sociaux (maladie, invalidité, chômage, retraite, …). Sont concernés tous les agents publics, et notamment les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, les militaires, les magistrats, … Il traite également les demandes de protection des lanceurs d’alerte.

  • Le pôle comprend la cheffe de pôle, 8 juristes et 1 assistante.

Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques

  • Description du poste

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de pôle, le juriste titulaire du poste interviendra sur l’ensemble du champ de compétence du pôle, et plus particulièrement dans le domaine de la protection sociale. Il sera notamment chargé :

 

De l’analyse et du traitement des réclamations

  • Conseiller et assister le ou la réclamant(e)

 

  • Analyser juridiquement, identifier le traitement approprié (pénal, civil…) et établir des choix de stratégies contentieuses ou non contentieuses (règlement amiable, médiation, observations, recommandation, proposition de saisine d’office)
  • Utiliser les moyens d’enquête du Défenseur des droits (demande de communication de pièces et d’éléments d’information par écrit, audition, testing, vérification sur place, …)
  • Rédiger et présenter des projets d’avis, de notes et de décisions et en assurer le suivi
  • Coordonner les présentations d’observations du Défenseur des droits devant les juridictions compétentes, le cas échéant en lien avec le conseil du DDD
  • Répondre aux demandes d’avis des délégués territoriaux
  • Collaborer avec d’autres acteurs (délégués du personnel, syndicats, avocats, référents internes des administrations mises en cause…)

 

 

Du développement de l’expertise pour le pôle et le Défenseur des droits

  • Développer l’expertise en interne et en externe notamment par des activités de formation,
  • Assurer une veille juridique et effectuer des recherches juridiques au sein des sources documentaires,
  • Impulser et/ou animer des groupes de travail, le cas échéant dans un ou plusieurs domaines de référence
  • Rédiger des documents pratiques et/ou de vulgarisation touchant à l’accomplissement des missions du Défenseur des droits
  •  

De contribuer au fonctionnement du pôle

  • Proposer de nouvelles orientations dans le traitement des dossiers, notamment dans les domaines de référence,
  • Concourir à l’élaboration de nouvelles stratégies d’instruction, ainsi qu’à l’émergence de nouvelles normes juridiques,
  • Contribuer au développement des partenariats (partenaires institutionnels, Equinet, réseaux associatifs …)
  • Participer activement aux réflexions sur les travaux du pôle, de la direction et de l’institution
  • Assurer l’accompagnement des stagiaires, notamment dans son domaine d’intervention
  • Spécificités du poste – contraintes :
  • Délais contraints
  • Gestion émotionnelle
  • Déplacements éventuels liés aux enquêtes et/ou groupes de travail

 

  • Profil souhaité :

 

  • Expérience confirmée dans le traitement de dossiers concernant la protection sociale des agents publics et expérience des sujets RH
  • Très bonne connaissance des procédures juridictionnelles, en particulier du contentieux administratif, du droit de la non-discrimination, du droit de la fonction publique, du droit de la protection sociale des agents publics (maladie, invalidité, chômage et retraite)
  • Avoir des aptitudes rédactionnelles et de synthèse,
  • Sens de l’organisation, rigueur, respect des délais,
  • Aptitude à la prise de décision, à la gestion des priorités,
  • Savoir argumenter et gérer la confrontation d’idées,
  • Aptitudes à la pédagogie,
  • Qualités relationnelles et d’écoute, aisance dans le contact direct,
  • Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte,
  • Autonomie, Initiative, sens des responsabilités,
  • Maîtrise des outils bureautiques.

 

Titulaire d’une expérience professionnelle sur dossiers juridiques d’au moins 5 ans. Une expérience concrète du traitement des problématiques traitées par le pôle serait particulièrement appréciée.

 

  • Conditions daccès

Emploi ouvert en priorité aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A

Les candidats non fonctionnaires doivent être titulaires au minimum d’un master 2 ou équivalent

CDD de trois ans, renouvelable, pour les agents contractuels non titulaires

 

Détachement sur contrat pour les fonctionnaires (conditions statutaires du corps d’origine garanties).

Rémunération fixée selon la grille du cadre de gestion du Défenseur des droits

  • Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
  • Poste à pourvoir le : 1er septembre 2019
  • Date limite de dépôt des candidatures : 28 juin 2019
  • Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

CV

Lettre de motivation

Pour les candidats non fonctionnaires, le dernier diplôme obtenu

Les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel, le cas échéant.

 

Ces documents doivent être adressés à Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle Ressources humaines et dialogue social à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr

 

 

Référence à mentionner dans le message : « RECRUT /Juriste FP»