Juriste Pôle protection sociale et solidarité CDD 3 ans date limite 05/11/2021

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-affaires publiques » est organisée en quatre pôles : « Fonction publique », « Services publics », « Protection sociale et solidarité » et « Droits fondamentaux des étrangers ».
Le pôle Protection sociale et solidarité (P2S) instruit toutes les réclamations qui touchent à la protection sociale et la solidarité (soit l’ensemble des domaines relevant de la « sécurité sociale » mais aussi de Pôle emploi, des minimas sociaux) sauf pour les fonctionnaires et agents publics. Le pôle veille au respect des droits sociaux, et à un accès non discriminatoire à ceux-ci, par tous les organismes investis d'une mission de service public, s’attachant, ainsi, à vérifier l’exacte application du droit national, européen ou international. Le règlement des litiges traités par le pôle repose soit sur une procédure amiable, soit sur l’utilisation des pouvoirs d’interventions de l’institution, permettant de procéder à des recommandations, individuelles ou générales, injonctions ou rapports spéciaux, présentation d’observations en justice devant l’ensemble des juridictions compétentes en la matière (qu’il s’agisse du premier, second degré ou cassation).
 Famille professionnelle dominante du poste : Affaires juridiques
 Description du poste
Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le/la juriste est principalement chargé(e) :
1. Du traitement des réclamations gérées par le pôle
 Instruction des réclamations :
o Identification du problème posé au regard de la réglementation applicable et des engagements internationaux ;
o Appréciation de la situation après analyse juridique ;
o Détermination des voies et moyens appropriés en vue du traitement efficace et rapide des réclamations ;
o Aide à la constitution du dossier du réclamant et à l’identification des procédures adaptées à son cas ;
o Intervention auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (proposition de règlement amiable, instruction, procédure contradictoire) ou bien auprès des juridictions (présentation d’observations) en vue du règlement du litige ;
o Explications et informations au réclamant sur le droit applicable ;
o Mise en oeuvre de l’ensemble des pouvoirs d’instruction et d’intervention du Défenseur des droits (éventuellement auditions, vérifications sur place, constats).
 Participation aux réunions de travail du pôle et de la direction
 Elaboration de notes d’analyse ;
 Préparation de projets de décisions.
2. De contribuer à l’activité générale de l’institution
o Participation à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du service et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;
o Contribution au rapport annuel d’activité et à l’élaboration des indicateurs d’activité ; Participation sur demande du/de la chef/fe de pôle, du directeur, de la Secrétaire générale ou du Cabinet, à des rencontres ou des missions de représentation de l’institution à l’extérieur ;
o Contribution à la rédaction d’avis au Parlement ;
o Contribution aux actions de formation internes et en direction des délégués, ainsi qu’aux actions de formation externes ;
o Réponses aux demandes d’avis transmis par les chef.fes de pôles régionaux et les délégués.
 Spécificité du poste – contraintes – Sujétions
Gestion d’un portefeuille de dossiers important et de réclamants en situation de vulnérabilité
 Profil souhaité :
 Formation juridique supérieure (Master 2 en droit ou plus) et expérience professionnelle confirmée, idéalement en cabinet d’avocats, en lien avec les thématiques du pôle et les différentes branches de la protection sociale ;
 Connaissance du contentieux de la protection sociale ;
 Connaissance des procédures administratives ;
 Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse ;
 Sens de l’organisation, de la discrétion ;
 Capacités d’adaptation, d’écoute, de négociation ainsi qu’à travailler en équipe
 Bonnes capacités rédactionnelles ;
 Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Outlook…).
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 Conditions d’accès
Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 24 mois renouvelable ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD), d’une durée de 36 mois, notamment des
avocats.
Poste accessible (à compétences égales) aux personnes en situation de handicap reconnues RQTH ; l’institution étudie avec la plus grande attention l’ensemble des candidatures sans discrimination ; intégration facilitée et aménagement de poste garanti. Accès PMR. Respect des précautions sanitaires contre la COVID-19.
 Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
 Poste à pourvoir le 1er décembre 2021
 Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 5 novembre 2021 inclus
 Le dossier de candidature comporte les documents suivants : CV, lettre de motivation, dernier diplôme obtenu
Ces documents doivent être envoyés à l’adresse électronique : recrutement@defenseurdesdroits.fr
Référence à mentionner dans le message : « RECRUT / Juriste P2S»