Relations police-citoyens et contrôles d'identité

Domaine de compétence de l'institution : I

Mots clés : Contrôle de police, Contrôle d’identité, Police

Les relations entre les forces de sécurité et la population ont toujours et partout fait débat. C’est un signe de vitalité démocratique. Seules les sociétés totalitaires qui étouffent la liberté d’expression sont exemptes de ces controverses.

La problématique de la relation police-population concerne l’ensemble des missions du Défenseur des droits, les dysfonctionnements des services publics, la déontologie de la sécurité, les mineurs, et les discriminations.

Dès son entrée en fonction à l’été 2011, le Défenseur des droits a reçu de nombreux interlocuteurs, notamment des représentants associatifs. Parmi les sujets évoqués, celui des relations police-population,  notamment dans les quartiers populaires, a rapidement émergé. Ces associations ont rappelé que, depuis plusieurs années, des rapports émanant notamment d’organisations de défense des droits de l’Homme avaient dénoncé le caractère discriminatoire des contrôles d’identité tels qu’ils sont pratiqués en France.

La question a été portée dans le débat public sur le thème de la lutte contre le « contrôle au faciès », expression utilisée par plusieurs associations et employée par les médias. Ces contrôles d’identité abusifs ou ressentis comme tels sont également dénoncés au motif qu’ils s’accompagnent trop souvent de palpations de sécurité, éprouvées comme humiliantes et attentatoires au respect de l’intimité, ensemble de pratiques qui participent à l’aggravation des tensions entre la police et les populations concernées.

Ces associations ont fait valoir qu’une telle situation pouvait être corrigée en s’inspirant, en particulier, des solutions mises en œuvre par la police du Royaume-Uni et de l’expérimentation conduite par la police locale de Fuenlabrada, ville espagnole de la banlieue madrilène d’environ 200 000 habitants. Dans l’un et l’autre cas, sous des formes distinctes, tout contrôle d’identité génère automatiquement de la part des forces de l’ordre la remise d’un document précisant, entre autres, le motif pour lequel le contrôle a été opéré et permettant d’identifier l’auteur de ce contrôle. Selon les promoteurs de ce dispositif, celui-ci présenterait deux avantages principaux :

  • il contribuerait à faire baisser significativement le nombre de contrôles d’identité, en particulier ceux visant les jeunes et les contrôles dits « au faciès » ;
  • cette trace écrite permettrait aux personnes contrôlées de saisir l’autorité compétente dès lors qu’elles s’estimeraient victimes de contrôles abusifs.

La thématique des contrôles d’identité apparaît comme l’expression la plus vive d’une défiance qui, dans certains territoires, s’est installée. En France, depuis la fin des années soixante-dix, les contrôles d’identité cristallisent le débat.

De vifs échanges ont précédé l’adoption de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 dite « loi sécurité et liberté » qui a institué les contrôles d’identité à caractère purement préventif. Ces discussions ont rebondi régulièrement à l’occasion de la douzaine de textes législatifs qui, depuis lors, ont développé cette procédure.

Trente ans plus tard, le débat persiste. Toutefois, ce n’est plus tant la faculté accordée aux forces de l’ordre de réaliser de tels contrôles qui est en cause, mais plus précisément les modalités concrètes d’exécution de ces mêmes contrôles.

C’est pourquoi, au début de l’année 2012, le Défenseur des droits a souhaité étudier les pratiques des pays étrangers citées en exemple, examiner si et comment de telles initiatives pourraient être transposées en France, dans un contexte institutionnel très différent de celui des pays qui les ont mises en œuvre, en vue de présenter au public une analyse éclairée.

Il a ainsi chargé son adjointe, Madame Françoise Mothes, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, d’approfondir les recherches et d’aller rencontrer sur place les acteurs dans plusieurs des pays présentés comme des références en la matière.

Il a auditionné les représentants de plusieurs syndicats de police (gardiens de la paix, officiers de police et commissaires de police). Il a également reçu une délégation de la Direction générale de la gendarmerie.

Les uns et les autres ont manifesté un sentiment d’hostilité à la remise d’un récépissé, interprétant sa mise en place comme une défiance à leur endroit.

Il a, par ailleurs, rencontré plusieurs parlementaires dont Mme Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, et M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur de Paris, qui ont déposé chacun une proposition de loi relative aux contrôles d’identité.

Enfin, pour compléter son étude, le Défenseur des droits a organisé à Paris un séminaire le 8 octobre 2012 au cours duquel plusieurs représentants étrangers des forces de l’ordre ont pu exposer leurs pratiques aux diverses parties prenantes de ce dossier en France (parlementaires, policiers, gendarmes, magistrats, avocats, associations...).