Les refus de scolarisation à l’école primaire ou maternelle

Ma situation

« La mairie refuse d’inscrire mon enfant à l’école maternelle ou primaire. »

 

Que dit le droit ?

Il existe un droit à l’instruction garanti à tous les enfants.

Le fait de refuser d’inscrire des enfants à l’école à cause de leur origine, de leur situation précaire, de leur lieu de résidence, de leurs mœurs peut constituer une discrimination qui est interdite par la loi.

 

En quoi le Défenseur des droits peut m’aider ?

Le Défenseur des droits pourra vous aider à rechercher une solution auprès de la mairie ou de l’autorité locale en portant à leur connaissance les faits et en demandant les raisons du refus de scolarité.

Si la mairie continue de refuser l’inscription, le Défenseur des droits pourra mener une enquête afin de constater la discrimination et faire des recommandations à la mairie. Si vous saisissez la justice, le Défenseur des droits pourra également présenter des observations devant le juge.

 

Que puis-je faire ? 

Je réunis des éléments sur le refus d’inscription

En fonction de la situation, plusieurs moyens d’obtenir des preuves sont possibles : 

Si on m’a refusé le dépôt de mon dossier d’inscription au guichet de la mairie :

Envoyer le dossier des enfants à inscrire à la mairie par courrier en recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt du dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, l’accusé servira alors de preuve de rejet.

Si le dossier d’inscription a été déposé au guichet mais qu’aucune décision d’affectation des enfants dans une école n’est apportée le jour même :

Demander au guichet de la mairie un récépissé (un reçu) de dépôt de demande d’inscription. Le récépissé permettra d’apporter la preuve de la date du dépôt de dossier. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois, le récépissé servira alors de preuve de rejet.

Dans ces deux cas, vous pouvez vous faire accompagner par une association ou un travailleur social en mairie. La personne présente pourra rédiger une attestation de témoignage.

Je prépare les documents suivants dans la mesure du possible
  • la copie des pièces d’identité de l’enfant et des ou du parent ;
  • le justificatif de domicile / attestation d’hébergement / domiciliation associative / CCAS / attestation sur l’honneur par une association de la présence de la famille sur l’aire d’accueil du ressort de la commune ;
  • la copie du courrier de demande d’inscription scolaire à la mairie et de l’accusé réception ou récépissé de dépôt de dossier ;
  • les coordonnées de la famille : un parent ou une personne qui a « la charge de l’enfant » ;
  • les coordonnées d’un référent qui suit la ou les familles ;
  • toute information concernant une éventuelle procédure d’expulsion (arrêté d’expulsion, par exemple).

IMPORTANT : Je prends en photo ou fais une photocopie de TOUS les documents qui concernent le dossier pour les conserver : documents qui m’ont été envoyés et lettres datées que j’ai envoyées dans le cadre de mes démarches. Je conserve les originaux.

Je contacte le Défenseur des droits le plus rapidement possible
  • Je rencontre un délégué du Défenseur des droits près de chez moi : liste des délégués par département
  • Ou j’appelle le numéro 39 28 (du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, coût d’un appel local)
  • Ou je renseigne directement le formulaire en ligne
  • Ou j’adresse un courrier gratuit sans timbre à l’adresse suivante :
    Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07

 

Pour aller plus loin

L’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation.