Carmen,

suspectée de fraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Domaine de compétence de l'institution : Défense des droits des usagers des services publics I

Mots clés : prestations sociales, fraude, Allocation

Carmen a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au mois d’août 2013. Dans ce cadre, elle a dû déclarer ses avoirs financiers. Or, elle n’a pas déclaré son CODEVI (actuellement livret développement durable) sur lequel figure un solde créditeur de 27,78 euros. Aucun mouvement n’est intervenu sur ce compte depuis 3 ans pour la simple raison que Carmen en a oublié l’existence.  Sur ce fondement, la caisse de retraite a refusé de lui ouvrir droit à cette allocation et l’a suspectée de fraude.

Les services du Défenseur des droits ont rappelé à la caisse de retraite que, d’une part, le montant de son CODEVI ne changeait en rien ses droits à l’ASPA et, d’autre part, que cet oubli ne pouvait, à lui-seul, constituer une présomption de fraude qui justifiait une enquête approfondie.

Cette intervention a permis à Carmen de bénéficier de la prestation à laquelle elle avait droit.