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Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF : des ruptures de droits graves et massives

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11 décembre 2024

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Le Défenseur des droits vous aide à défendre vos droits et vos libertés

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante.

Le Défenseur des droits a été créé en 2011. Il est inscrit dans la Constitution française.

Le Défenseur des droits a 2 missions :

  • Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
  • Permettre l’égalité de tous

Vous avez un problème et vous avez besoin d'aide ?

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés ? Nos juristes et nos délégués vous accompagnent pour faire respecter vos droits.

  • Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ?

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Que fait le Défenseur des droits ?

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution
La loi a donné 5 missions au Défenseur des droits.

Vous pensez être victime de discrimination ?

Une discrimination est un traitement défavorable qui doit remplir deux conditions : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

Par exemple quand on refuse la location d’un appartement à une personne en raison de sa couleur de peau, d'un handicap ou parce qu'elle est homosexuelle.

Consultez notre site Antidiscriminations.fr  pour :

  • Vous renseigner sur les discriminations
  • Signaler si vous ou quelqu’un est victime de discrimination
  • Échanger avec nos juristes, sur le site ou par téléphone au 3928
    Ce numéro est gratuit et anonyme
Antidiscriminations.fr

Nous vous accompagnons près de chez vous

570 délégués du Défenseur des droits sont présents dans toute la France.

Ils représentent le Défenseur des droits près de chez vous.

Ils droits vous reçoivent gratuitement sur rendez-vous. 

Ils vous écoutent, vous orientent ou vous accompagnent en cas de problème avec vos droits.

Trouver un délégué près de chez vous

Dernières actualités

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Espace documentaire

L’espace documentaire du Défenseur des droits regroupe toutes les décisions, avis et réformes, règlements amiables et autres publications que le Défenseur des droits rend publics.

À la fin de l’instruction de chaque réclamation dont il est saisi, le Défenseur des droits adopte une « décision ». Numérotées et datées, elles actent le règlement du litige à l’amiable, préconisent des sanctions ou formalisent des recommandations individuelles ou générales adressées aux mis en cause.

Les enseignements de ces situations individuelles nourrissent les avis du Défenseur des droits pour réclamer une meilleure application de la loi ou des changements législatifs ou règlementaires.

Consulter les décisions

Le Défenseur des droits peut intervenir pour concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation. Ces règlements amiables sont menés par les délégués territoriaux sur l’ensemble du territoire national et par les agents qui instruisent les réclamations au siège.

Consulter les règlements amiables

À partir des enseignements issues des réclamations individuelles qu'il instruit, le Défenseur des droits formule des recommandations pour réclamer une meilleure application de la loi ou des changements législatifs ou règlementaires.

Consulter les avis au Parlement

Dans ses décisions, ses avis au Parlement et dans le contenu de ses rapports, le Défenseur des droits propose régulièrement des  modifications et des évolutions du droit.

Toutes ces recommandations sont regroupées de façon thématique sur l'espace documentaire.

Consulter toutes les propositions de réforme

Le Défenseur des droits est référent national des conventions européennes et internationales et animateur de réseaux internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.

Il échange régulièrement avec les institutions européennes, entretient un dialogue soutenu avec le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et coopère avec l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux.

La rubrique « international » de l'espace documentaire regroupe tous ces échanges.

Consulter la rubrique « international » de l'espace documentaire

Appel à témoignages : discriminations dans les parcours de soins

Appel à témoignages

Le Défenseur des droits lance un appel à témoignages pour étudier les discriminations dans l'accès et les parcours de soins.

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