Glossaire

Définitions par ordre alphabétique

• A à D

  Autorité administrative indépendante (AAI)

  Une autorité administrative indépendante est une institution qui contrôle le respect des droits et agit sans intervention du Gouvernement.

  Ayant droit

  Un ayant droit peut exercer vos droits et agir à votre place.  

  Droit

  Ensemble des règles qui permettent, dans une société, de vivre ensemble. Ces règles sont créées par l’État. Le droit permet de structurer la société dans son organisation politique et sociale. Il est indispensable au maintien et au bon fonctionnement de la société.

  Discrimination

  En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

  Droits fondamentaux

  Terme communément utilisé en droit national qui se rapporte aux droits principaux reconnus aux individus qui sont garantis par l’Etat. Ex : droit à la vie, droit à l’éducation, droit au respect de la vie privée. 

• E à P

  État d’urgence

  Situation exceptionnelle autorisant l’Etat ou sa·son représentant·e (la·le préfet·e) à limiter temporairement les droits des personnes et à avoir recours à des pouvoirs plus forts lorsqu’il y a un danger pour le pays.

  Harcèlement

  On parle de harcèlement quand une personne est la cible de moqueries, d’humiliations, de mises à l’écart, de violences physiques intentionnelles répétées de la part d’autres personnes (bousculades, vols, surnoms méchants, insultes, rejets...). Ces agissements entraînent une forte dégradation de l’état de santé physique et mentale de la personne victime ainsi que du climat (école, travail...) dans lequel elle évolue. 

  Harcèlement sexuel

  Dans la loi, le harcèlement sexuel est défini par :

  • Des propos ou comportements à connotation sexuelle non désirés et répétés ;
  • Une pression grave (même non répétée) dans le but, réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuelle (chantage sexuel...).

  Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec la victime, il peut s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

  Harcèlement moral

   

  Harcèlement discriminatoire

  Il s’agit de tout agissement lié à un ou plusieurs critères de discrimination, subi par une personne et ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

  Harcèlement d’ambiance

   

  Cyber-harcèlement

  On parle de cyber-harcèlement quand ces propos et ces actes se produisent ou se poursuivent sur Internet et les réseaux sociaux. Ce sont des insultes, des commentaires malveillants postés sur un profil, des photos ou des vidéos diffusées parfois à l’insu de la personne concernée. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit le cyber-harcèlement comme une circonstance aggravante des harcèlements moral et sexuel dans le Code pénal. Enfin, le cyber-harcèlement en groupe est reconnu depuis l’adoption de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. 

• P à Z

  Procès

  Moment durant lequel la ou le juge entend les parties à un conflit pour y apporter une solution. En matière pénale, la ou le juge peut prononcer une sanction. En matière civile, la ou le juge peut demander une réparation du dommage et le versement de dommage-intérêts. 

  Présomption d’innocence

  Principe selon lequel une personne, (même) suspectée d’avoir commis une infraction, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par un tribunal. 

  Service public

  Administration ou entreprise qui délivre à toutes et à tous de manière égale des biens ou des prestations qui sont indispensables à la vie quotidienne. Le Défenseur des droits contribue à faciliter l’accès au service public.

  Testing

  Le testing, aussi appelé "test de situation" ou "test de discrimination" a pour but de vérifier la présence ou non d'une discrimination. Le testing consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant qu'une caractéristique susceptible d’exposer aux discriminations (origine, handicap, âge, sexe, etc.). Si l'un des deux profil est moins bien traité que l’autre, cette différence de traitement sera imputée à la caractéristique qui les distingue et laissera présumer l’existence d’une discrimination. Selon les situations, le testing peut être réalisé par courrier, mail, téléphone ou encore physiquement.