Les propositions de réforme
20 juillet 2023
L’un des pouvoirs que la loi organique du 29 mars 2011 confère au Défenseur des droits est de recommander aux pouvoirs publics des évolutions législatives ou règlementaires.
Les fiches ci-dessous répertorient les réformes que préconise le Défenseur des droits à partir des enseignements issus des réclamations individuelles qu'il instruit.
Ces fiches sont classées par sujet et sont mises à jour régulièrement. Chaque fiche détaille par thème les évolutions de la loi obtenues par le Défenseur des droits et les réformes recommandées.
Services publics
Les recommandations de réforme sont réparties en trois grands thèmes :
- Fonctionnement et défaillances des services publics
- Prestations sociales
- Discriminations dans l'accès aux droits et aux services publics
- Fiche réforme n°10 - La dématérialisation (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 536.65 Ko)
- Fiche réforme n°11 - L'immatriculation des véhicules (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 514.48 Ko)
- Fiche réforme n°12 - Les amendes et la circulation routière (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 525.17 Ko)
- Fiche réforme n°13 - L'accès aux formations du supérieur (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 523.42 Ko)
- Fiche réforme n°14 - L'accès des personnes handicapées aux services publics (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 564.12 Ko)
- Fiche réforme n°15 - La simplification du parcours administratifs des personnes handicapées (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 690.86 Ko)
- Fiche réforme n°16 - L'indemnisation des victimes du terrorisme (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 512.18 Ko)
- Fiche réforme n°17 - L'indemnisation amiable des accidents médicaux (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 610.3 Ko)
- Fiche réforme n°18 - L'instruction des demandes de titres de séjour (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 665.94 Ko)
- Fiche réforme n°19 - L'État civil (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 1018.73 Ko)
- Fiche réforme n°21 - Lutte contre la fraude aux prestations sociales (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 502.41 Ko)
- Fiche réforme n°22 - L'accès aux prestations (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 757.75 Ko)
- Fiche réforme n°23 - Le droit à pension d'invalidité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 469.9 Ko)
- Fiche réforme n°24 - L'égalité de traitement fiscal (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 554.27 Ko)
- Fiche réforme n°25 - Les droits à la retraite (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 572.04 Ko)
- Fiche réforme n°26 - L'accès au congé maternité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 519.15 Ko)
- Fiche réforme n°27 - Les droits des allocataires en congé maternité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 487 Ko)
- Fiche réforme n°28 - Les droits économiques et sociaux des étrangers (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 513.97 Ko)
- Fiche réforme n°29 - Les personnes âgées étrangères (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 489.55 Ko)
- Fiche réforme n°31 - La domiciliation bancaire (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 517.64 Ko)
- Fiche réforme n°32 - Les gens du voyage (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 512.06 Ko)
- Fiche réforme n°34 - Les majeurs protégés (mise à jour 01/07/2020) (pdf, 3.09 Mo)
Déontologie de la sécurité
- Fiche réforme n°50 - Les contrôles d'identité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 995.23 Ko)
- Fiche réforme n°51 - Le maintien de l'ordre (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 2.04 Mo)
- Fiche réforme n°52 - La garde à vue (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 485.09 Ko)
- Fiche réforme n°53 - Les personnes détenues (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 519.81 Ko)
- Fiche réforme n°54 - Les étrangers placés en centre de rétention administrative (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 690.48 Ko)
- Fiche réforme n°55 - Les mesures d'éloignement (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 657.16 Ko)
- Fiche réforme n°4 - La prise en charge des mineurs par les forces de l'ordre (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 1.69 Mo)
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
Les recommandations concernent principalement deux domaines :
- Les discriminations dans le cadre de l’emploi, en particulier vis-à-vis des femmes et des personnes en situation de handicap
- L’accès aux biens et aux services, notamment les discriminations dans l’accès aux soins, et au logement
- Fiche réforme n°28 - Les droits économiques et sociaux des étrangers (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 513.97 Ko)
- Fiche réforme n°29 - Les personnes âgées étrangères (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 489.55 Ko)
- Fiche réforme n°30 - Les droits des membres de la famille des ressortissants étrangers (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 528.87 Ko)
- Fiche réforme n°31 - La domiciliation bancaire (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 517.64 Ko)
- Fiche réforme n°32 - Les gens du voyage (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 512.06 Ko)
- Fiche réforme n°33 - Les personnes Roms (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 493.19 Ko)
- Fiche réforme n°34 - Les droits des travailleuses en congé maternité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 680.52 Ko)
- Fiche réforme n°35 - L'égalité professionnelle femmes-hommes (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 581.4 Ko)
- Fiche réforme n°36 - Le harcèlement sexuel (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 577.59 Ko)
- Fiche réforme n°37 - Les travailleurs et travailleuses en situation de handicap (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 638.23 Ko)
- Fiche réforme n°38 - L'égal accès aux concours de la fonction publique (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 701.28 Ko)
- Fiche réforme n°39 - L'accès des personnes handicapées à la formation et à l'emploi (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 727.97 Ko)
- Fiche réforme n°40 - Les recours contre les discriminations (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 889.99 Ko)
- Fiche réforme n°41 - L'accès au logement (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 565.54 Ko)
- Fiche réforme n°42 - Les refus de soins (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 494.09 Ko)
- Fiche réforme n°43 - Les obsèques, la crémation et les soins funéraires (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 665.12 Ko)
- Fiche réforme n°44 - Le droit à l'oubli (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 475.69 Ko)
- Fiche réforme n°45 - Les droits des personnes transgenres, intersexualité et bioéthique (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 771.95 Ko)
- Fiche réforme n°46 - L'accès des étrangers aux biens et services privés (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 485.64 Ko)
- Fiche réforme n°47 - Les droits des personnes vulnérables en institution (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 687.81 Ko)
- Fiche réforme n°48 - L'accès aux soins des personnes malades étrangères (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 504.53 Ko)
- Fiche réforme n°49 - Les droits civils et politiques des étrangers (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 749.09 Ko)
- Fiche réforme n°57 - La mise en oeuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) (mises à jour 01/12/2023) (pdf, 662.3 Ko)
- Fiche réforme n°58 - Les technologies biométriques (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 744.24 Ko)
Droits des enfants
Deux axes principaux guident les recommandations du Défenseur des droits en ce qui concerne les droits de l'enfant :
- la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- l'accès des enfants à leurs droits
- Fiche réforme n°1 - La protection des enfants (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 520.58 Ko)
- Fiche réforme n°2 - La justice pénale des mineurs (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 1.51 Mo)
- Fiche réforme n°3 - Les mineurs non accompagnés (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 817.82 Ko)
- Fiche réforme n°4 - La prise en charge des mineurs par les forces de l'ordre (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 1.69 Mo)
- Fiche réforme n°5 - Les libertés et droits civils des enfants (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 497.96 Ko)
- Fiche réforme n°7 - Les enfants et adolescents en milieu scolaire (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 583.4 Ko)
- Fiche réforme n°8 - La prise en charge des mineurs au sein des établissements de santé (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 498.19 Ko)
- Fiche réforme n°9 - L'intersexualité (mise à jour 01/12/2023) (pdf, 588.81 Ko)
