Contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité

17 mars 2023

Déontologie de la sécurité

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits si un professionnel de sécurité (policier, vigile...) ne respecte pas les règles de bonne conduite de son métier.

Des règles de déontologie encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée.

Elles sont fixées dans différents codes et chartes et imposent aux professionnels de nombreuses obligations : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force…

En France, le Défenseur des droits est l'autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.

Droits devant !
Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
Quand on a besoin d'être protégé on sait vers qui se tourner : la police.
Mais si c'est la police des gendarmes ou des agents de sécurité qui ne respectent pas les règles, que faire ?
La peur, l'humiliation, la honte m'ont poussé à me taire.
Mais c'est là qu'il faut avoir à l'esprit une chose essentielle : le droit s'applique à tous !
Le défenseur des droits est là pour me défendre.
Si j'estime que les forces de sécurité publiques ou privées n'ont pas été correctes avec moi, je peux le prévenir.
Comment ?
C'est simple et gratuit : par courrier, par formulaire en ligne ou en téléphonant.
Des équipes sont à mon écoute pour étudier la situation objectivement et faire respecter les règles de comportement professionnelles.
Refus de dépôt de plainte, geste ou propos déplacé, fouille corporelle abusive, privations de liberté non justifiées, contrôles d'identité discriminatoires, usage disproportionné de la force...
Face à un comportement inadapté des forces de sécurité, le Défenseur des droits est là pour m'aider.
Contacter le Défenseur des droits
Par téléphone : 09 69 39 00 00
Par formulaire en ligne : https://www.defenseurdesdroits/saisir
Par courrier gratuit sans affranchissement :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

Pouvons-nous vous aider ?

    • Toute personne physique (un individu) ou morale (une entreprise...) qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
    • Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
    • Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
    • Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
    • Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
    • Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

    • Les policiers nationaux et municipaux
    • Les gendarmes
    • Les agents de l'administration pénitentiaire
    • Les douaniers
    • Les agents de surveillance des transports en commun
    • Les membres de services d'ordre
    • Les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds…)
    • Les gardes champêtres et forestiers

    • Un usage disproportionné de la force
    • Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…)
    • Une fouille corporelle abusive
    • Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
    • Des difficultés pour déposer plainte
    • La contestation d'une mesure de contrainte ou de privation de liberté (interpellation retenue, garde à vue, rétention…)

Demandez l'aide d'un délégué du Défenseur des droits près de chez vous

Vous pouvez un délégué du Défenseur des droits en cas de refus d’enregistrement de plainte ou si vous êtes victimes de propos déplacés de la part d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales.

Trouver un délégué près de chez moi

Les autres autorités de contrôle

  • L'inspection générale de la police nationale (IGPN) est le service du Ministère de l'intérieur chargé du contrôle interne de la police nationale et de la préfecture de police de Paris. Elle propose une plate-forme de signalement ouverte à toute personne victime ou témoin direct ou indirect d'un comportement susceptible de mettre en cause un agent de la Police nationale. L'IGPN est en charge du recueil, de l'exploitation et de l'orientation des signalements. Ils ont simple valeur de renseignement : ils ne constituent pas une plainte sur le plan juridique.

    En savoir plus

    Faire un signalement à l'IGPN

  • L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) veille au respect des obligations déontologiques et professionnelles qui s'imposent aux militaires de la gendarmerie du fait de leur statut et de leurs missions. Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez porter à la connaissance de l'IGGN tout comportement susceptible de mettre en cause un personnel servant dans une unité de la gendarmerie nationale. Ces signalements ne constituent pas une plainte et seront traités dans les meilleurs délais.

    En savoir plus

    Faire un signalement à l'IGGN

Outils et ressources

Pour aller plus loin

Consultez les décisions, avis au Parlement et propositions de réforme sur ce thème dans l'espace documentaire du Défenseur des droits.

Espace documentaire

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