Foire aux questions (FAQ)

Oui. Le Défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours.

Si votre avocat le souhaite, il peut saisir le Défenseur pour vous, avec votre accord.

En revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le Défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel.

Oui dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes l’ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal, et que vous estimez qu’elle :

• est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
• est victime d’une discrimination.

Si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants.

Si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin.

Si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.

Le Défenseur des droits est compétent, c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si :

• vous vous estimez victime d’une discrimination ;
• les droits d’un enfant ou d’un jeune ne sont pas respectés (ou vos droits, si vous êtes un enfant ou un jeune) ;
• vous avez un problème avec un service public, et vos demandes n’ont pas abouti ;
• vous estimez que des professionnels de la sécurité n’ont pas respecté les règles de bonne conduite ;
• vous êtes un lanceur d'alerte

Si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute : faites le test

• contactez l’un de nos délégués près de chez vous ;
• appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local).

Si vous souhaitez faire connaître de nouvelles informations au Défenseur des droits ou lui envoyer de nouveaux documents, vous pouvez compléter votre dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (Caf, Pôle emploi, SNCF, EDF…) et les établissements hospitaliers publics..

Vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… Vous pouvez également saisir le Défenseur si vous constatez qu’une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée.

Cependant, le Défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. Afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le Défenseur si vous le saisissez.

Oui. Les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le Défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant.

Le Défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place. Ses agents sont soumis au secret professionnel. Dans le respect du secret partagé, un agent du Défenseur peut cependant échanger des informations avec les différents dispositifs sociaux, éducatifs ou judiciaires intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

En savoir plus sur les discriminations

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées dans un « code de déontologie », ces normes définissent les devoirs minimums que l’on peut exiger aux professionnels dans leur activité.

La déontologie de la sécurité relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

NON. Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement ou d’une divulgation.

Retrouvez toutes les conditions à respecter pour lancer une alerte dans le guide du lanceur d'alerte.