Audition devant les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale - Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
17 novembre 2023
- Droits fondamentaux
- Étrangers
La Défenseure des droits, Claire Hédon, était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi dit "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration".
Elle alerte sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte est débattu, en dénonçant notamment une inflation législative délétère en matière de droit des étrangers, ainsi que l’économie générale de ce nouveau projet de loi, qui marque un très net recul des droits fondamentaux des étrangers.
