Avis sur la proposition de loi "visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux"

L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) énumère des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux et prévoit des catégories considérées comme particulièrement vulnérables, telles que les personnes en situation de handicap, les personnes sans-abris ou les victimes de violences conjugales.

La proposition de loi propose d’ajouter au début de cette liste « les personnes en activité professionnelle ».

L’avis 25-01 de la Défenseure des droits rappelle que les travailleurs en situation de précarité sont déjà pris en compte dans  le droit en vigueur. L’article L. 441-1 du CCH inclut les publics confrontés à des difficultés spécifiques pour accéder à un logement, ce qui englobe les travailleurs en situation de précarité. En outre, depuis la loi « 3DS », des dispositions existent pour faciliter l’accès au logement des travailleurs dits « essentiels » résidant loin de leur lieu de travail.

Pour la Défenseure des droits, la priorisation des « personnes en activité professionnelle » dans l’attribution d’un logement social alimente surtout une concurrence des publics prioritaires susceptible d’engendrer des pratiques discriminatoires. Cette priorisation pourrait conduire à défavoriser les personnes sans emploi accentuant ainsi les inégalités d’accès au logement social.

De plus, la proposition ainsi rédigée propose de prioriser l’ensemble des « personnes en activité professionnelle » et ne cible pas seulement des travailleurs précaires ou des actifs aux revenus modestes. Dès lors, dans un contexte de saturation du parc social, cette réforme ne garantit pas, contrairement à son objectif affiché, que les travailleurs en situation de précarité verront leur situation améliorée