Contrôles d’identité discriminatoires et identification des policiers : après la reconnaissance, la Défenseure des droits rappelle l’impératif d’agir

Dans une décision publiée ce jour, le Conseil d’Etat reconnait l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être regardées comme se réduisant à des cas isolés. Il reconnaît en outre leur impact dommageable sur les personnes qui y sont exposées. Dans une seconde décision, il enjoint au ministre de l’intérieur de prendre des mesures pour faire appliquer l’obligation d’identification des forces de l’ordre.

Le Défenseur des droits avait été invité par la haute juridiction administrative à présenter des observations écrites qu’il rend désormais publiques (décisions 2021-195 et 2023-165).

Depuis sa création, le Défenseur des droits fait état de constats attestant de la réalité des contrôles d’identité discriminatoires en France. Une enquête de référence sur 5 000 personnes révélait ainsi que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de risques d’être contrôlés.

La Défenseure des droits rappelle l’impératif de mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires. 

Pour ce faire, elle souligne à nouveau la nécessité d’objectiver le choix de la personne contrôlée et d’assurer la traçabilité des contrôles. Lorsque le contrôle d’identité ne donne pas lieu à une procédure, il n’existe en effet aucune donnée écrite sur les circonstances entourant le déroulement du contrôle et les motifs le justifiant (pas d’enregistrement, de PV, ni même d’indication des motifs à l’oral).

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs souligné l’absence de traçabilité et l’impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs. Le juge judiciaire avait considéré que c’était une entrave à l’effectivité du recours juridictionnel.

Le Défenseur des droits constatait en outre dans ses observations, que le contrôle de l’autorité judiciaire sur les contrôles d’identité n’est pas effectif.

Des mesures devront être prises pour conduire à un réel changement des pratiques.

La nécessité d’identifier les policiers et gendarmes

Ainsi que le Défenseur des droits l’avait déjà constaté, et signalé dans ses observations, le Conseil d’Etat relève que l’obligation d’identification des forces de l’ordre et le port d’un matricule sont très fréquemment méconnus et que lorsque le matricule est porté, il n’est, pas assez lisible. La haute juridiction enjoint à l’Etat de prendre des mesures pour y remédier.

La Défenseure des droits rappelle que l’identification des forces de l’ordre est essentielle dans un Etat de droit.  Elle répond à des exigences de transparence ainsi qu’à des obligations déontologiques d’exemplarité et de professionnalisme des policiers et des gendarmes. Sans identification le contrôle est impossible. Ni la hiérarchie, ni les contrôles internes, ni le Défenseur des droits, ni la justice ne peuvent jouer leur rôle.

Faire changer les pratiques, faire cesser les discriminations, améliorer la relation police-population

Il est aujourd’hui de la responsabilité des pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de ces décisions. La Défenseure des droits y sera attentive et continuera de porter ses constats et ses analyses, en vue de faire cesser les atteintes au principe d’égalité et aux règles de la déontologie de la sécurité.

Par ailleurs, la Défenseure des droits est également intervenue dans l’affaire Seydi et autres c. France, portant sur des allégations de contrôles d’identité discriminatoires devant la CEDH et a saisi la Cour des comptes d’une demande d’étude sur le nombre et l’efficacité des contrôles d’identité, qui rendra ses conclusions prochainement.

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La Défenseure des droits en appelle à la mise en place d’une véritable politique publique visant à mettre fin à ces pratiques illégales et néfastes pour les relations entre la police et la population.  C’est, selon elle, une nécessité pour renforcer la cohésion sociale. 

« La police est une force publique, au service de la population et soumise à son contrôle. Comme toute administration, son action est placée sous le contrôle du juge. C’est une garantie dans un Etat de droit. Et c’est, au-delà du droit, essentiel à la relation de confiance entre la population et la police ».

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