Directives européennes « on standards for equality bodies » : le Conseil de l’Union européenne renforce la lutte contre les discriminations en Europe
07 mai 2024
International
Le 7 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux directives sur les normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité (directive on standards for Equality bodies) qui avaient été proposées le 7 décembre 2022 par la Commission européenne.
En garantissant aux organismes européens de lutte contre les discriminations un socle commun d’indépendance, de moyens et de pouvoirs, ces directives ont pour objet de permettre une meilleure application des règles de l’Union sur l’égalité de traitement et d’assurer un meilleur niveau de protection contre les discriminations au sein des États membres.
Le Défenseur des droits avait suivi ces travaux de près en travaillant avec ses homologues du Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET).
Dans son avis au Parlement européen du 28 juin 2023, la Défenseure des droits avait partagé ses recommandations pour que ce socle minimal européen harmonise « par le haut » le fonctionnement des organismes et consolide leurs pouvoirs afin de les rendre plus effectifs.
Pour Patrick Charlier, président du conseil d'administration d'Equinet et homologue belge du Défenseur des droits, « L'adoption aujourd'hui des directives sur les normes pour les organismes de promotion de l'égalité constitue une avancée majeure pour l'égalité dans Europe. Plus qu’un texte législatif technique, ces directives garantiront un accès plus égal à la justice pour tous ceux qui sont encore victimes de discrimination en Europe. »
Pour la Défenseure des droits, Claire Hédon « Ces directives font progresser d’un grand pas la lutte contre les discriminations en Europe, notamment en accordant des pouvoirs d’enquête et d’intervention devant les juridictions, - assez proches de ceux du Défenseur des droits-, à nos homologues européens. Les garanties d’indépendance et la question des ressources accordées aux organismes de lutte contre les discriminations qui sont aux cœur des directives sont indispensables à ces derniers pour faire reculer les discriminations et progresser l’égalité ».
À partir de la date de publication au journal officiel de l’UE, les Etats membres auront deux ans pour transposer les directives en droit national.
Ces directives sont le fruit d’un travail conjoint de nombreux acteurs. La Défenseure des droits est particulièrement reconnaissante envers le secretariat d’Equinet, la Commission européenne, les présidences suédoise, espagnole et belge du Conseil de l’Union, ainsi que les commissions et co-rapporteurs du Parlement européen, qui ont joué un rôle essentiel à l’adoption de ces textes en un temps record.
Le Secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès d’UE ont également joué un rôle décisif dans le cadre des négociations entre États membres.
Pour aller plus loin
Les directives « standards for equality bodies » fixent des normes communes dans les 9 domaines suivants :
Compétences renforcées : les propositions étendent la compétence des organismes de promotion de l'égalité à deux directives existantes, la directive sur l'égalité en matière d'emploi et la directive sur l'égalité des genres dans le domaine de la sécurité sociale.
Indépendance : la loi imposera aux organismes de promotion de l'égalité d'être libres de toute influence extérieure, notamment en ce qui concerne leur structure juridique, leur responsabilité, leur budget, leur personnel et leurs organisations.
- Ressources suffisantes : les États membres devront fournir aux organismes de promotion de l’égalité les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour exercer efficacement toutes leurs compétences.
- Accessibilité pour toutes les victimes : les services des organismes de promotion de l'égalité devront être gratuits et accessibles à toutes les victimes sur un pied d'égalité, y compris aux personnes handicapées. Les organismes de promotion de l'égalité devront également fournir aux plaignants une évaluation préliminaire de leur cas.
- Consultation sur le processus d'élaboration des lois et des politiques : les institutions publiques seront tenues de consulter les organismes de promotion de l'égalité en temps opportun et d'examiner leurs recommandations sur les questions liées à la discrimination et à l'égalité de traitement ; les organismes de promotion de l’égalité coopéreront également avec d’autres parties prenantes concernées pour partager leurs connaissances et créer des synergies.
- Pouvoirs renforcés dans les affaires de discrimination : les organismes de promotion de l'égalité pourront enquêter sur les cas de discrimination, émettre des avis ou des décisions contraignantes (selon le choix des États membres) et agir devant les tribunaux dans les affaires de discrimination. Les organismes de promotion de l'égalité pourront également proposer aux parties dans une procédure de plainte un mécanisme alternatif de résolution des litiges, tel que la conciliation ou la médiation.
- Sensibilisation : les États membres et les organismes de promotion de l'égalité intensifieront leurs efforts visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l'égalité.
- Partage d'expertise : les organismes de promotion de l'égalité produiront des rapports réguliers sur l'état de l'égalité de traitement et de la discrimination et seront en mesure de formuler des recommandations.
