Le Défenseur des droits - facile à lire et à comprendre

La défense des droits des usagers des services publics

Le Défenseur des droits peut intervenir 

Vous avez un problème avec :

• la Préfecture,
• le Ministère,
• le Centre des impôts,
• le Consulat…
• la mairie,
• les Conseils départementaux
• les Conseils régionaux…
• un établissement hospitalier

Vous avez un problème avec :

• les Caisses d'allocations familiales (Caf),
• les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM),
• le Pôle emploi,
• les fournisseurs d'énergie (EDF, GDF),
• les transports publics (SNCF)…

Attention,
Vous avez un problème avec une entreprise.
La facture est différente de votre contrat.

Il s'agit d'un problème privé.

Il faut  demander de l'aide à une autre personne.
Vous pouvez trouver son nom sur ce site internet :
 http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

La défense des droits des enfants

Une situation met en cause l'intérêt de l'enfant.

Le Défenseur des droits fait connaître les droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits défend les droits de l'enfant.

Le Défenseur des droits peut intervenir sur la :

• la protection de l'enfance
• la santé et le handicap
• la justice pénale
• l'adoption
• la scolarisation pour tous
• les mineurs étrangers

Ces droits sont reconnus par la loi.

La lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Vous êtes victime d'une discrimination.

Une discrimination veut dire :

Vous êtes traités de manière différente des autres.

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations.

Le Défenseur des droits favorise l'égalité de tous.

La loi interdit toutes différences.

La loi veut un traitement égal pour tous.

Voici quelques exemples :

• Mon collègue fait le même travail.
  Mon collègue est payé plus cher.
• Je suis d'origine maghrébine.
  C'est difficile de trouver du travail.
  On me reproche mes origines.
• Je rentre de congés maternité.
  Mon poste a changé.
• Je suis mère de trois enfants.
      On me refuse un contrat de travail.
• Je suis petite.
  On m'a refusé un poste d'infirmière.
• Mon nom fait penser à l'étranger.
  On m'a refusé un entretien d'embauche.
• J'habite dans un département voisin.
   On m'a refusé un chèque.
• Je suis en arrêt maladie.
   On m'a refusé le renouvellement de mon contrat.
• J'ai un handicap.
  On me refuse la participation à une sortie d'école.
• Je dois être embauché.
  On me demande un examen médical avant mon embauche.
• Je suis fumeur.
  On m'a refusé un emploi.
• Je suis une femme homosexuelle.
   On a refusé de me louer une salle.
• Je suis une femme.
  Je m'appelle normalement Noémie.
  Je m'habille comme un homme.
  Je m'appelle maintenant Noé.
   Mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
• J'ai 60 ans.
  On m'a refusé un crédit.
• Mes opinions politiques sont différentes.
  La mairie a refusé de me louer une salle.
• Je suis élu délégué du personnel.
  Ma carrière est toujours au même niveau.
• Je suis maghrébin.
  On a refusé de me louer une place de camping.
• Je porte un voile.
  On m'a refusé l'accès à une salle de sport.
• Mon père réside dans une maison de retraite.
  Il doit se débrouiller pour sa toilette.
  On doit aider mon père.
  Il a le droit à une bonne prise en charge.
• Je suis bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  Je peux payer mon loyer.
  On a refusé de me louer un logement.

Le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité

Vous voyez une personne de la sécurité.

Cette personne fait le contraire des règles de bonne conduite.

Cette personne fait le contraire des règles de sécurité.

Les professionnels de la sécurité doivent montrer l'exemple.

Le défenseur des droits fait attention au respect des règles de bonne conduite.

Ces règles obligent le respect des personnes.

Ces règles protègent la liberté de chacun.

Les personnes de la sécurité sont :

• Des policiers
• Des gendarmes
• Des douaniers
• Des personnes qui travaillent en prison
• Des contrôleurs des transports en commun
• Des membres de services d'ordre
• Des enquêteurs privés
• Des contrôleurs de surveillance,
• Des contrôleurs de gardiennage
• Des transporteurs de fonds

 Quelques exemples de mauvais comportements :

• la personne de la sécurité est violente pendant une interpellation.
• la personne de la sécurité utilise son arme trop facilement pendant une manifestation.
• La personne de la sécurité profite d'une fouille pour toucher un homme.

L'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Vous êtes une personne.

Vous signalez une alerte.

Le défenseur vous guide vers les autorités compétentes.

Toutes les personnes peuvent adresser leur situation.

La personne peut bénéficier d'une protection.

Elle doit respecter les étapes.

Étape 1 :

Le signalement d'une alerte doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique.

Le lanceur d'alerte et le destinataire du signalement doivent assurer

La confidentialité de leurs échanges.

Étape 2 :

Le supérieur hiérarchique ne réagit pas dans un « délai raisonnable ».

Le lanceur d'alerte peut adresser son signalement « à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels ».

Étape 3 :

Le supérieur hiérarchique ne réagit pas dans un délai de trois mois.

Le lanceur d'alerte peut rendre son signalement public.

En cas de danger grave le signalement peut être porté directement à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou des ordres professionnels et être rendu public. Un lanceur d'alerte reçoit des sanctions suite à son signalement.

Il peut saisir le Défenseur des droits.

Le défenseur des droits  défend sa réclamation.