Les décisions
20 July 2023
À la fin de l’instruction de chaque réclamation dont il est saisi, le Défenseur des droits adopte une « décision ». Numérotées et datées, elles actent le règlement du litige à l’amiable, préconisent des sanctions ou formalisent des recommandations individuelles ou générales adressées aux mis en cause.
Les enseignements de ces situations individuelles nourrissent les avis du Défenseur des droits pour réclamer une meilleure application de la loi ou des changements législatifs ou règlementaires.
Vous trouverez ci-dessous les dernières décisions rendues par le Défenseur des droits.
Tous les décisions sont recensés sur l'espace documentaire du Défenseur des droits.